Rejeté.
Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : « e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l’une des conditions du présent article. »
Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union - mariage ou pacte civil de solidarité - avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent d… (extrait)