Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les électeurs inscrits sur la liste électorale générale unis depuis au moins cinq ans par un mariage ou par un pacte civil de solidarité avec un électeur satisfaisant à l’une des conditions du présent article. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à intégrer au corps électoral provincial les électeurs inscrits sur la liste électorale générale ayant contracté depuis cinq années une union - mariage ou pacte civil de solidarité - avec un électeur lui même membre de corps provincial. Il s'agirait là d'intégrer, selon des critères objectifs tenant aux liens familiaux, certaines catégories de personnes qui participent de manière effective à la vie économique, sociale et civique du territoire, tout en demeurant exclues du corps électoral actuel.
Ouvrir le corps électoral provincial aux conjoints en même temps qu'aux natifs est conforme aux travaux issus des accords de Bougival-Elysée-Oudinot et au consensus qui se…
Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
n° 1M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 2M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 3M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL5M. Bastien Lachaud LFIRejetéLe dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription est…
n° CL6M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL7M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéI. - Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e…
n° 7M. Bastien Lachaud LFIRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 9M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 11Le Gouvernement RejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL13M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 15M. Arthur Delaporte SOCRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…