Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. »
II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette condition de domiciliation.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie.
Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant.
Le présent amendement vise à rétablir un système glissant avec une condition de domiciliation de dix ans dans l’esprit de consensus qui règne en Nouvelle-Calédonie.
Les Calédoniens sont des Français comme les autres et exigent des droits démocratiques équivalents.
Les modalités d'application, notamment…
Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
n° 1M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 2M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 3M. Nicolas Metzdorf EPRRetiréLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL5M. Bastien Lachaud LFIRejetéLe dernier alinéa du III de l'article 189 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une procédure accélérée d’inscription est…
n° CL6M. Nicolas Metzdorf EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° 7M. Bastien Lachaud LFIRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 9M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 11Le Gouvernement RejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL12Mme Marie Lebec EPRRejetéLe I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi…
n° CL13M. Philippe Gosselin DRRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…
n° 15M. Arthur Delaporte SOCRetiréLe III de l’article 189 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa…