Amendement n° CL7 de M. Nicolas Metzdorf sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est complété par un e ainsi rédigé : « e) Être inscrit sur la liste électorale générale et domicilié en Nouvelle-Calédonie depuis au moins dix ans à la date de l’élection. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette condition de domiciliation.

L'exposé des motifs

Le maintien du gel du corps électoral est une anomalie et un déni de démocratie. Après trois référendums actant le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France, la citoyenneté calédonienne ne peut rester figée. La présente proposition de loi organique opère un simple ajustement en intégrant les natifs et les conjoints ce qui constitue un premier cran, mais reste notoirement insuffisant. Le pré… (extrait)