Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 28 mai 2026, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 20 mai 2026 · adopté · 386 pour, 127 contre, 3 abstentionsTexte promulgué le 28 mai 2026. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18 mai par 304 voix contre 20) modifie la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Le titre du même texte a varié au fil de la procédure (actualisation, intégration, puis régularisation). Son article 1er ajoute un critère d) à l'article 188 : peuvent être inscrits sur la liste électorale spéciale les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection. L'article 189 est modifié en conséquence pour organiser l'inscription automatique. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Un amendement visant à étendre ce corps électoral aux conjoints a été rejeté dans les deux chambres, à l'Assemblée par 164 voix contre 163. La loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 a été promulguée après validation intégrale par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026), sans réserve d'interprétation.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 20 mai 2026 : 386 voix pour, 127 contre, 3 abstentions. Huit groupes ont voté pour et trois ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Vote des natifs aux provinciales de Nouvelle-Calédonie
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie » (intitulé du texte)
Selon son auteur, il s'agit de corriger une « anomalie » du corps électoral gelé : d'après l'exposé des motifs, 10 575 personnes nées en Nouvelle-Calédonie étaient exclues des élections provinciales alors qu'elles pouvaient voter aux consultations référendaires.
- Ouvrir le corps électoral spécial aux natifs Adopté
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection peuvent désormais voter au congrès et aux assemblées de province (modification de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999).
- Inscription d'office sur la liste spéciale Adopté
Les commissions administratives inscrivent d'office les natifs concernés sur la liste électorale spéciale, sans démarche de leur part.
- Application immédiate, avant le scrutin provincial Adopté
Entrée en vigueur le lendemain de la publication (journal officiel du 29 mai 2026), pour s'appliquer au renouvellement prévu au plus tard le 28 juin 2026.
Proposition de loi organique du sénateur Georges Naturel, adoptée en mai 2026 en vue du scrutin provincial fixé au plus tard au 28 juin 2026. Jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, contrôle obligatoire des lois organiques), promulguée le 28 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
6 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (6)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 20 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 386 pour · 127 contre · 3 abst. Adopté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 68 pour · 219 contre · 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 79 pour · 233 contre · 3 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 233 pour · 84 contre · 2 abst. Adopté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 163 pour · 164 contre · 10 abst. Rejeté
- 20 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 244 pour · 80 contre · 2 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 1
En substance, le texte réintègre des natifs de Nouvelle-Calédonie exclus de la liste électorale spéciale et actualise un corps électoral resté gelé ; il a chiffré en séance à 37 492 le nombre de personnes exclues, dont 10 569 natifs.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Dénonce en substance une décision unilatérale prise sans l'avis du peuple colonisé, sans se dire hostile par principe à l'ouverture aux natifs dès lors qu'elle s'inscrirait dans un accord global.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 3
Dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026, a jugé la loi organique conforme à la Constitution, sans réserve d'interprétation.
lire le passage ↗N'a pas été saisi spécifiquement de cette proposition de loi organique de 2026. L'analyse doctrinale (Mélissandre Talon) renvoie à deux avis antérieurs distincts, du 7 décembre 2023 et du 25 janvier 2024, qui avaient ouvert la voie à une intervention par voie organique ; il s'agit donc d'avis anciens réutilisés, non d'un avis rendu sur ce texte.
lire le passage ↗Juge le texte insuffisant faute d'inclure les conjoints ; après le rejet de l'amendement conjoints, il a déclaré dans l'hémicycle, à l'adresse de la coalition l'ayant fait rejeter : « Vous êtes la honte de la République ! Vous êtes la honte de la Nouvelle-Calédonie ».
Comprendre le vote
Le scrutin portait sur une proposition de loi organique visant à régulariser les natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Le texte a été adopté lors d’un scrutin public solennel, avec 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions. Les groupes RN, EPR, SOC, DR, DEM, HOR, LIOT, UDDPLR se sont prononcés en faveur du texte, tandis que LFI-NFP, ECOS, GDR se sont opposés. Aucun autre groupe n’a exprimé de position sur ce vote.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Ouvre le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale. La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 188 est complété par un d ainsi rédigé : « d) Être nés en Nouvelle-Calédonie et être inscrits sur la liste électorale générale à la date de l’élection au congrès et aux assemblées de province. » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au d du I du même article 188 ainsi que des personnes ».…
- Article 2 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 13 amendements examinés en commission (Lois), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
28 amendements ont été déposés sur ce texte (13 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 13 Rejetés
- 9 Retirés
- 6 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 6 amendements
- n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° 4 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté scrutin public
- n° 6 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté scrutin public
- n° CL11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° 12 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
Après l'article premier 15 amendements
- n° 1 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 2 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
- n° 3 M. Nicolas Metzdorf EPR Retiré
- n° CL4 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° CL5 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté
- n° CL6 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° CL7 M. Nicolas Metzdorf EPR Rejeté
- n° 7 M. Bastien Lachaud LFI Retiré
- n° 8 M. Bastien Lachaud LFI Déclaré irrecevable
- n° 9 M. Philippe Gosselin DR Retiré
- n° 10 M. Philippe Gosselin DR Déclaré irrecevable
- n° 11 Le Gouvernement Rejeté scrutin public
- n° CL12 Mme Marie Lebec EPR Rejeté
- n° CL13 M. Philippe Gosselin DR Retiré
- n° 15 M. Arthur Delaporte SOC Retiré
Article 2 4 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (3)
- 20 mai 2026 l'amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 68 pour · 219 contre Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 79 pour · 233 contre Rejeté
- 20 mai 2026 l'amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). 163 pour · 164 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 28 mai 2026 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2026-410 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)