Amendement n° 4 · ART. PREMIER, déposé par M. Lachaud LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : M. Lachaud voulait supprimer l’article premier, qui ouvrait le corps électoral provincial de Nouvelle-Calédonie aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale, son auteur s’opposant à ce dégel partiel.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au dégel partiel du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie dans le cadre et le calendrier ici imposés par le Gouvernement. Le présent article propose d'ajouter au corps électoral des élections provinciales les personnes nées en Kanany-Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection. Le Gouvernement a échoué à plusieurs reprises à légiférer sur l'avenir institutionnel de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Le dégel partiel du corps électoral imposé en mai 2024 malgré l'opposition des indépendantistes a mené aux révoltes populaires et à l'abandon du texte, la réforme constitutionnelle du projet de Bougival a été rejetée en avril dernier par une motion de rejet lors de la première lecture à l'Assemblée nationale. Nous le répéterons autant de fois qu'il le faudra : l'avenir institutionnel du Caillou ne peut passer que par un accord global qui fait consensus entre les partenaires historiques. Le texte qui nous est ici proposé ne respecte ni l'une ni l'autre de ces conditions. Le calendrier imposé par la mise à l'ordre du jour de ce texte n'est pas sérieux, c'est une ultime tentative de passage en force du Gouvernement à 1 mois et quelques des élections. Pourtant, le corps électoral actuel a été jugé conforme à la Constitution…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Ce que change ce texte
Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Ouvrir le corps électoral spécial aux natifs Adopté
Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection peuvent désormais voter au congrès et aux assemblées de province (modification de l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999).
- Inscription d'office sur la liste spéciale Adopté
Les commissions administratives inscrivent d'office les natifs concernés sur la liste électorale spéciale, sans démarche de leur part.
- Application immédiate, avant le scrutin provincial Adopté
Entrée en vigueur le lendemain de la publication (journal officiel du 29 mai 2026), pour s'appliquer au renouvellement prévu au plus tard le 28 juin 2026.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 44 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 8 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 16 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 24 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 22 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 42 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 26 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 70 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ségolène Amiot LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 4 en séance (Corps électoral de Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La Kanaky Nouvelle-Calédonie est engagée dans un processus de décolonisation reconnu par l’Organisation des Nations unies. La question du corps électoral pour les élections provinciales ne peut être comprise en dehors de cette situation. En cela, acter un dégel, même partiel, du corps électoral ne peut se faire sans l’assentiment des représentants du peuple premier car ce peuple est seul détenteur du droit à l’autodétermination. Ce n’est pas parce qu’il a accepté de partager ce droit que vous pouvez imposer une révision du corps électoral sans son consentement. »
« Vous évoquez un dégel, comme si nous avions là une remise en cause complète des accords qui ont procédé à des restrictions du corps électoral. Or l’article 1 er ne prévoit ni dégel ni remise en cause des accords de Matignon ou de Nouméa, mais bien un ajustement limité, comme cela est ressorti des débats au Sénat. Certes, il s’agit de près de 10 500 personnes, presque le quart du corps électoral, ce qui n’est pas rien, mais ce corps n’est pas concerné dans son ensemble ; la mesure, je le répète, reste limitée. Pour ne pas remettre en cause un équilibre déjà précaire, délicat, avis défavorable. »
« C’est un amendement de suppression : avis défavorable. […] Pour la clarté du propos, surtout après ce que j’ai entendu dans la discussion générale, je dissocie bien la question des conjoints, qui viendra plus tard, de celle des natifs, abordée à l’article 1 er . Ces derniers ont été inclus dans la liste électorale en vue du référendum de 2018, sans accord global et pour cause, mais – je le rappelais au cours de la discussion générale – par bon sens, par sens de l’humanité, pour reprendre les formules qu’avait utilisées le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
« Par cet amendement de suppression, La France insoumise souhaite empêcher des Français nés en Nouvelle-Calédonie de voter aux élections locales. Je voudrais dénoncer l’hypocrisie de La France insoumise à ce sujet : en métropole, vous êtes favorables au droit du sol, dont vous vous moquez manifestement en Nouvelle-Calédonie. En métropole, vous invoquez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais on peut être né en Nouvelle-Calédonie, y résider, sans être libres et égaux en droits ! […] En métropole, vous parlez de référendum du matin au soir ; en Nouvelle-Calédonie, vous vous moquez pas mal que trois référendums aient eu lieu. »
« À l’ensemble des Français qui nous écoutent, notre débat paraît surréaliste. Pourquoi tous les Français n’ont-ils pas le même droit de vote ? Il y a une raison à cela : jusqu’à preuve du contraire, la Nouvelle-Calédonie fait l’objet d’un processus de décolonisation , lequel ne s’applique pas sur le fondement de la loi française mais sur celui du droit international. (Mêmes mouvements.) La moindre des choses, monsieur le premier ministre, serait que la France, membre permanent du Conseil de sécurité, respecte ce droit ! Sinon, qui le respectera ? »
« Je commencerai par remercier Jean-Paul Lecoq de son excellente explication et son évocation du droit international. Je dois dire que je suis assez choquée d’entendre des parlementaires établir une comparaison entre la question du droit du sol et la situation en Kanaky Nouvelle-Calédonie,… […] …territoire à décoloniser selon l’ONU. Que vous le vouliez ou non, c’est le droit international ! […] Ces situations sont donc totalement incomparables ! Enfin, je tiens à rappeler encore une fois que nous ne sommes pas, comme le FLNKS, contre le principe d’un dégel partiel du corps électoral en lien avec la question des natifs. »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Corps électoral de Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il y a quelques semaines, les travaux parlementaires sur le projet de loi constitutionnel transposant l’accord de Bougival ont abouti à l’adoption d’une motion de rejet préalable. »
« Nous examinons la proposition de loi organique portant intégration des natifs dans le corps électoral pour les élections au Congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. En préambule, je souhaite rappeler les contraintes particulièrement fortes qui entourent l’examen de ce texte. »
« « La réalité, c’est que ma vanité est la seule cause de cet état de siège. » Ces mots écrits par Jacques Lafleur dans L’Assiégé doivent résonner dans notre hémicycle. Ils nous rappellent avec force où mènent l’orgueil, l’entêtement et les certitudes. »
« Les accords de Matignon-Oudinot, puis l’accord de Nouméa, ont permis le retour durable de la paix civile en Nouvelle-Calédonie en donnant une traduction politique au destin commun que les acteurs calédoniens ont eu le courage de bâtir ensemble. »
« Alors que notre pays traverse une grave crise politique, économique et sociale, après plusieurs reports des élections et l’échec de Bougival, vous nous proposez de reprendre une proposition de loi organique déposée depuis près d’un an au Sénat par notre collègue Georges Naturel, en pleine campagne é… »
« La Nouvelle-Calédonie est un territoire lointain sur les atlas, mais elle n’est jamais lointaine dans notre pacte républicain. Pourtant, nous l’avons trop souvent traitée comme si la distance dispensait de la rigueur. »
« Le texte que nous examinons ce jour est une nouvelle fois l’occasion d’exprimer la position de principe que nous défendons depuis de longues années : le droit de participer, pleinement, à l’exercice démocratique que constitue une élection est une aspiration légitime de tous les Français, ceux de Fra… »
« Je suis venu vous parler de la France. Je suis venu vous parler d’un territoire français, peuplé de Français qui, par trois fois, ont confirmé leur amour de la France, malgré un corps électoral qui a exclu des dizaines de milliers d’entre eux. »
« Il y a deux ans très exactement, la Kanaky Nouvelle-Calédonie s’embrasait. Pour la première fois depuis les années 1980, la paix civile, durement acquise, était remise en cause. »
« Ce débat touche à l’un des sujets les plus sensibles de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : celui du corps électoral, qui s’est récemment trouvé au cœur d’errements, d’erreurs et de crises politiques. »
« Ce texte touche au cœur même du processus de décolonisation de la Kanaky Nouvelle-Calédonie, un territoire qui demeure, je le rappelle parce que cela semble déranger une partie de cet hémicycle, inscrit sur la liste des territoires à décoloniser des Nations unies. »
« Nul ne doute de l’importance de la Nouvelle-Calédonie pour la France et du respect dû à nos concitoyens qui y vivent. Il est paradoxal de débattre d’un sujet institutionnel – la liste électorale pour les élections provinciales – alors que 15 % du produit intérieur brut du territoire a disparu, que l… »