Déposé le : 19 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 19 mai 2026

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Bastien Lachaud LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement nous proposons en cohérence avec notre opposition à l'article 1er de supprimer l'article 2 qui prévoit l'entrée en vigueur de la présente loi organique le lendemain de sa publication au JORF.

Le texte amendé

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 4 amendements

n° 5 M. Bastien Lachaud LFI Retiré Supprimer cet article.
n° CL9 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique…
n° 13 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000002.