Déposé le : 19 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 19 mai 2026

Porte sur : Article 2

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, après avis unique et unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel de la République française du 6 septembre 2025, et au plus tard douze mois après la publication de la présente loi organique. »

Qui l'a déposé

36 cosignataires

Mme Sabrina Sebaihi EcoS

Premier·es cosignataires (12 sur 36) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la réforme à un accord unanime des signataires de l’accord de Bougival publié au Journal officiel et comprenant notamment le FLNKS, afin de garantir la légitimité politique et la stabilité institutionnelle de toute modification du corps électoral calédonien. Le corps électoral restreint constitue l’un des piliers des équilibres issus de l’Accord de Nouméa, conçu pour protéger la représentation du peuple kanak dans un contexte de décolonisation inachevée. Une application immédiate de la réforme, sans validation politique collective, risquerait de raviver les tensions déjà profondément aggravées depuis 2024. En subordonnant son entrée…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article 2, 4 amendements

n° CL2 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 5 M. Bastien Lachaud LFI Retiré Supprimer cet article.
n° 13 Mme Sabrina Sebaihi EcoS Retiré Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la loi n° du portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL9 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000009.