Amendement n° 6

ARTICLE PREMIER

• M. Bastien Lachaud LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

• Nadège Abomangoli
• Laurent Alexandre
• Gabriel Amard
• Ségolène Amiot
• Farida Amrani
• Rodrigo Arenas
• Raphaël Arnault
• Anaïs Belouassa-Cherifi
• Shéhérazade Bentorki
• Ugo Bernalicis
• Christophe Bex
• Carlos Martens Bilongo

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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• n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».
• n° 4 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : «…
• n° 12 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : «…