Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : « a) Au c, les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés : « « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « « e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. … (extrait)