Déposé le : 19 mai 2026

Examiné en : Commission des lois

Issue : Rejeté le 19 mai 2026

Porte sur : Article premier

Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».

Qui l'a déposé

70 cosignataires

M. Bastien Lachaud LFI

Premier·es cosignataires (12 sur 70) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter l'ouverture du corps électoral aux natifs actuels et de ne pas rendre ce nouveau corps électoral "glissant". Le corps électoral pour les élections provinciales futures doit être négocié dans le cadre d'un accord global et ce que nous votons aujourd'hui ne doit pas contraindre les futures négociations entre les partenaires historiques. Nous proposons de limiter le dégel partiel aux natifs aux seules élections de 2026.

Le texte amendé

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 6 amendements

n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 4 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 6 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».
n° CL11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : «…
n° 12 M. Arthur Delaporte SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° CL3 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO59051B2804P0D1N000003.