Déposé le : 20 mai 2026

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré le 20 mai 2026

Porte sur : Article premier

Retiré par son auteur·rice au moment de l'examen : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : « a) Le c est ainsi modifié : « - la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants » ; « - la seconde occurrence du mot : « parents » est remplacéee par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés des d et un e ainsi rédigés : « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ». »

Qui l'a déposé

67 cosignataires

M. Arthur Delaporte SOC

Premier·es cosignataires (12 sur 67) :

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. En premier lieu, il corrige une difficulté tenant à la rédaction actuelle du c du I de l’article 188 de la loi organique du 19 mars 1999. Celle-ci exclut certains natifs au motif qu’en 1998 leurs grands-parents, et non leurs parents, étaient susceptibles d’être inscrits sur la liste électorale…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte propose une modification de l’Organic Law n° 99-209, en ajoutant un critère d’éligibilité électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Ce critère stipule que les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection peuvent être considérées comme électrices. La loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 6 amendements

n° CL1 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° CL3 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».
n° 4 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Supprimer cet article.
n° 6 M. Bastien Lachaud LFI Rejeté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de 2026 ».
n° CL11 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : «…

La source

Fiche officielle de l'amendement n° 12 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC2807P0D1N000012.