Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : « a) Le c est ainsi modifié : « - la première occurrence du mot : « parents » est remplacée par le mot : « ascendants » ; « - la seconde occurrence du mot : « parents » est remplacéee par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés des d et un e ainsi rédigés : « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’ar… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement et à simplifier les modalités d’élargissement du corps électoral spécial applicable aux élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Il supprime toute référence au tableau annexe afin de lever des ambiguïtés d’interprétation et d’assurer la cohérence d’ensemble du dispositif, Concrètement, il comporte trois volets. … (extrait)