Ce que change ce texte
Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'un projet de loi organique qui encadre les modalités de cette consultation.
- Inscription d’officeInsère dans la loi organique du 19 mars 1999 un II ter : l’année du scrutin, la commission administrative inscrit d’office sur la liste électorale « tout électeur qui, n’étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins ». art. 1er
- Absences neutraliséesPrécise que « les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne portent aucune atteinte » aux règles d’inscription sur les listes électorales. art. 1er
- Natifs inscrits d’officeCrée un article 218-3 : la commission administrative spéciale procède à « l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux », dès lors qu’ils y ont été domiciliés « de manière continue durant trois ans ». art. 2
- Présomption simplePrévoit que cette durée de domiciliation, associée à la naissance sur le territoire, « constitue une présomption simple », l’inscription d’office n’ayant « pas de caractère automatique » et faisant « l’objet d’un examen par la commission administrative spéciale ». art. 2
- Voter à NouméaPermet aux électeurs des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa de participer à la consultation, à leur demande, « dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa » sous la responsabilité du maire de leur commune. art. 3
- Procuration restreinteRéserve le vote par procuration aux personnes « placées en détention provisoire » et aux détenus purgeant une peine « n’entraînant pas une incapacité électorale », ainsi qu’aux électeurs empêchés par des obligations professionnelles, une formation, un handicap, la santé, une absence du territoire ou l’assistance à une personne malade. art. 4
- Liste du congrès ajoutéeInsère au II bis de l’article 219 la mention « de la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province », à côté de la liste électorale en vigueur. art. 5
- Règles de campagne figéesRend applicables à la consultation des dispositions du code électoral « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication » de la loi organique, et impose d’y lire « parti ou groupement habilité à participer à la campagne » au lieu de « candidat ». art. 6
- Fichiers transmis aux commissionsOblige les gestionnaires des listes électorales, le fichier national des électeurs de l’INSEE, les fichiers sociaux et les fichiers d’état civil à transmettre aux commissions « les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse » des personnes inscriptibles d’office. art. 6
- Campagne rembourséeAjoute à l’article 216 de la loi organique « les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités ». art. 8
- Temps d’antenne négociéRépartit les temps d’antenne « par accord entre les présidents des groupes au congrès », sans qu’un parti obtienne un temps « hors de proportion avec sa représentation au congrès » ; à défaut d’accord, la commission de contrôle tranche selon le nombre de membres du congrès rattachés. art. 9
- Le CSA sur placeCharge le Conseil supérieur de l’audiovisuel de fixer les conditions de production et de diffusion des émissions de campagne ; sous son contrôle, les services de radio et de télévision veillent à ce que les partis bénéficient « d’une présentation et d’un accès à l’antenne équitables », et il « délègue l’un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l’occasion de la campagne ». art. 9
- Entrée en vigueurPrévoit que la loi organique « entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française ». art. 10
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 mars 2018 : 537 voix pour, 2 contre. Sept groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 17 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 16 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 31 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 44 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 289 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 31 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 95 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 14 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 14
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
14 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Michel Fanget MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Nicolas Forissier LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Olivier Marleix LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jacqueline Maquet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Claude de Ganay LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Delphine Bagarry LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Valérie Bazin-Malgras LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Félix Acquaviva LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sébastien Nadot EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Sonia Krimi LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Thibault Bazin LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Céline Calvez LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Florence Granjus LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Martine Wonner EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le scrutin portait sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Il s'agissait de définir les modalités d'un référendum sur le statut de l'archipel. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 20 mars 2018, avec 537 voix pour, 2 contre et 0 abstentions. Ce vote marquait une étape clé dans le processus de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, madame la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, chers collègues, chers amis calédoniens qui nous écoutez ou nous écouterez un peu pl… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis pour voter le projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, trois ans seulement après la prise de possession de la Nouvelle-Calédonie par la France,… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous l’avons constaté pendant les questions d’actualité : bien des ministres s’évertuent, dans leur réponse, à se démarquer de l’action menée sous la précédente législature, par des gouvernements socialistes. »
« Nous voici au bout d’un long chemin douloureux, d’une histoire dont, pour finir, on aurait aimé qu’elle soit également possible sur d’autres territoires. Les Calédoniens de toutes origines ont véritablement ouvert un chemin très particulier. »
« Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, imaginez qu’un jour, la France ait été colonisée par un État grand comme douze fois la Chine, et vous comprendrez le rapport qui existe entre la France et la Nouvelle-Calédonie. »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues et chers élus venus de Nouvelle-Calédonie, dimanche 4 novembre 2018 : telle est la date retenue hier par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie pour la tenue du scrutin d’autodéterm… »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 1 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
10 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 731 ↗
Les 10 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Inscrit d'office sur la liste électorale générale calédonienne, l'année du scrutin, après vérifications, les non-inscrits domiciliés dans la commune ou y habitant depuis 6 mois, malgré certaines absences.
Inscrit d'office sur la liste électorale générale calédonienne, l'année du scrutin, après vérifications, les non-inscrits domiciliés dans la commune ou y habitant depuis 6 mois, malgré certaines absences.
Article 2 Prévoit, pour la consultation du quatrième mandat du congrès, l'inscription d'office sur la liste spéciale, après examen, des natifs de Nouvelle-Calédonie y domiciliés continûment depuis 3 ans. 11 com. / 0 séance
Prévoit, pour la consultation du quatrième mandat du congrès, l'inscription d'office sur la liste spéciale, après examen, des natifs de Nouvelle-Calédonie y domiciliés continûment depuis 3 ans.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 3 Permet aux électeurs de Bélep, l'île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa inscrits pour la consultation de voter, à leur demande, dans des bureaux ouverts à Nouméa. 11 com. / 0 séance
Permet aux électeurs de Bélep, l'île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa inscrits pour la consultation de voter, à leur demande, dans des bureaux ouverts à Nouméa.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Réserve la procuration, pour la consultation calédonienne prévue par la loi organique, aux détenus sans incapacité électorale et aux électeurs justifiant d'un empêchement, notamment professionnel ou médical.
Réserve la procuration, pour la consultation calédonienne prévue par la loi organique, aux détenus sans incapacité électorale et aux électeurs justifiant d'un empêchement, notamment professionnel ou médical.
Article 5 Description : Ajoute à un alinéa de la loi organique de 1999 sur la Nouvelle-Calédonie la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
Description : Ajoute à un alinéa de la loi organique de 1999 sur la Nouvelle-Calédonie la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province.
Article 6 Applique à la consultation calédonienne des règles du code électoral et oblige les gestionnaires de fichiers à transmettre aux commissions les seules données énumérées utiles aux inscriptions d'office.
Applique à la consultation calédonienne des règles du code électoral et oblige les gestionnaires de fichiers à transmettre aux commissions les seules données énumérées utiles aux inscriptions d'office.
Article 7 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
À la première phrase du premier alinéa du II de l’a rticle 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 5 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 8 Inclut dans les modalités d'organisation du scrutin celles du remboursement par l'État des dépenses de campagne des partis et groupements politiques habilités.
Inclut dans les modalités d'organisation du scrutin celles du remboursement par l'État des dépenses de campagne des partis et groupements politiques habilités.
Article 9 Répartit les temps d'antenne de la consultation calédonienne par accord des groupes du congrès, sans disproportion, sinon par la commission de contrôle, et impose l'équité à l'audiovisuel. 33 com. / 0 séance
Répartit les temps d'antenne de la consultation calédonienne par accord des groupes du congrès, sans disproportion, sinon par la commission de contrôle, et impose l'équité à l'audiovisuel.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 5 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 10 Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Fait entrer la loi organique en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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