C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 19 avril 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organique aménage l’organisation de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, prévue par la loi organique du 19 mars 1999. Il crée, pour l’année du scrutin, une procédure d’inscription sur la liste électorale spéciale qui laisse subsister le droit des intéressés de demander volontairement leur inscription, et prévoit une procédure d’inscription exceptionnelle pour l’année de la consultation organisée au cours du quatrième mandat du congrès. Il ouvre aux électeurs des communes de Bélep, de l’île des Pins, de Lifou, de Maré et d’Ouvéa une faculté dérogatoire, exercée à leur demande, aux règles d’inscription applicables à la consultation. Il restreint le vote par procuration à certaines situations, dont celle des personnes placées en détention. Il complète également les règles d’organisation du scrutin, en associant le congrès au go…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.