Amendement n° 1 de M. Philippe Gomès sur après l'article 5 quater, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du II de l’article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, est complété par les mots : «, sans préjudice des pouvoirs de police du maire ».

L'exposé des motifs

L’article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit la compétence de l’Etat en matière de maintien de l’ordre. Selon l’article 131-2 du Code des communes de Nouvelle-Calédonie, la police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Comme dans l’Hexagone, les actions de police administrative préventi… (extrait)