Amendement n° CL7 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase du premier alinéa du II de l’article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est complétée par les mots : « et après qu’il ait consulté le congrès ». »

L'exposé des motifs

Convoquer en plus du gouvernement le congrès de Nouvelle-Calédonie ne fera qu’augmenter la difficulté de la procédure, la rallonger et la rendre plus onéreuse.