Amendement n° CL4 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article « présume » qu’une personne ayant été domiciliée de manière continue durant trois ans y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux. Il est évident que cette présomption est erronée et peut être facilement contredite : celui qui aura passé 3 années en Nouvelle- Calédonie puis 15 en métropole détiendra ses intérêts matériels et moraux en métropole.