Le parcours du texte
- 7 juillet 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 septembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 15 octobre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 30 octobre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 novembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 14 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 15 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 14 janvier 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 15 janvier 2021 Promulgation loi n° 2021-27
Ce que change ce texte
Le 15 décembre 2020, l’Assemblée adopte en lecture définitive le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, par 418 voix contre 62 et 26 abstentions.
- Suggère devient recommandeRemplace, au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, le mot « suggère » par le mot « recommande ». art. 1er
- Instances locales consultéesAutorise le Conseil à consulter, après information des collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’elles, et lui confie une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. art. 2
- Pétition citoyenneOuvre la saisine du Conseil par pétition sur toute question économique, sociale ou environnementale, dès lors qu’elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France, la période de recueil des signatures étant d’un an. art. 3
- Six mois pour répondreDonne au Conseil six mois, à compter de la décision de recevabilité, pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées et sur les suites qu’il propose, cet avis étant publié au Journal officiel. art. 3
- Participation du public encadréeImpose, lorsque le Conseil associe le public à ses missions, des garanties de « sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité », une représentativité appropriée à l’objet de la consultation et la publicité de ses résultats. art. 4
- Tirage au sort et paritéPermet au Conseil de recourir à la consultation du public et d’organiser un tirage au sort des participants, sous le contrôle de garants, cette procédure assurant une représentation équilibrée du territoire, « notamment des outre-mer », et la parité entre les femmes et les hommes. art. 4
- Procédure simplifiéeOuvre une procédure simplifiée d’adoption des avis : la commission compétente émet un projet dans un délai de trois semaines, qui devient l’avis du Conseil trois jours après son approbation par le bureau, sauf si le président ou au moins un tiers des membres en demandent l’examen en assemblée plénière. art. 5
- Consultations dispenséesDispense le Gouvernement, lorsqu’il consulte le Conseil sur un projet de loi à caractère économique, social ou environnemental, des autres consultations prévues par la loi ou le règlement, à l’exception notamment des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72-3 de la Constitution et des autorités administratives ou publiques indépendantes. art. 6
- Composition resserréeFixe la composition du Conseil à cent soixante-quinze membres : 52 représentants des salariés, 52 des entreprises et des professions, 45 au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative dont huit pour les outre-mer, et 26 au titre de la protection de la nature et de l’environnement. art. 7
- Comité de révisionCrée un comité réunissant trois députés, trois sénateurs, trois membres du Conseil, un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour des comptes, chargé de proposer des évolutions de la composition au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature. art. 7
- Écart entre femmes et hommesOblige chaque organisation ou autorité à veiller à ce que la différence entre le nombre d’hommes et le nombre de femmes qu’elle désigne ou propose « ne soit pas supérieure à un ». art. 7
- Public dans les commissionsFait participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée, des représentants d’instances consultatives locales et des personnes tirées au sort, leur désignation et la durée de leur mission étant rendues publiques. art. 9
- Code de déontologieFait arrêter par le Conseil, sur proposition du bureau, un code de déontologie approuvé par décret et applicable aux membres comme aux personnes extérieures participant à ses travaux, dont un organe chargé de la déontologie assure le respect. art. 12
- Conflits d’intérêtsDéfinit le conflit d’intérêts pour les membres du Conseil et leur impose, dans les deux mois suivant leur désignation, une déclaration d’intérêts adressée à l’organe de déontologie et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. art. 13
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 15 décembre 2020 : 418 voix pour, 62 contre, 26 abstentions. Six groupes ont voté pour, deux ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 10 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 26 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 13 | 1 | 2 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 56 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 263 | 0 | 2 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 11 | 4 | 2 |
| Les Républicains | 19 | 38 | 4 |
| Non inscrit | 10 | 5 | 2 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Défend la refonte de la saisine par pétition, deuxième des trois avancées qu’il retient : « Le seuil de 500 000 signatures est beaucoup trop élevé, et les conditions de dépôt des pétitions sont dépassées. » D’où l’abaissement du seuil à 150 000 signataires en première lecture et l’ouverture du droit de pétition dès 16 ans, disposition « très importante et innovante » qui vise selon lui à « mieux associer les jeunes à notre démocratie ».
Justifie le vote favorable de son groupe par un double constat : « l’activité du CESE est fluctuante, et 80 % de ses avis relèvent de l’autosaisine », et la loi organique du 28 juin 2010, qui a modifié le Conseil de façon substantielle, « n’a malheureusement pas permis de conforter sa place au sein de nos institutions ». Elle juge donc le projet « absolument nécessaire » pour faire du CESE « un carrefour de la consultation citoyenne ».
Ont voté pour. La République en marche apporte 263 des 418 voix pour, sans une seule voix contre.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Ont voté contre. Les Républicains sont partagés, 19 voix pour, 38 contre et 4 abstentions ; la Gauche démocrate et républicaine vote contre sans exception, 14 voix.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Reproche au texte de rester loin de ce qui avait été promis : « Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées ». Le Président de la République l’avait annoncé devant la convention citoyenne pour le climat, dont le projet ne satisfait pas les demandes : consultation systématique du CESE, avis plus contraignants, tirage au sort de conseillers. Il y voit « des exemples de manquement à la parole donnée ».
S’abstient sans exception : ses 10 membres présents s’abstiennent tous.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Conseil économique, social et environnemental), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous voici réunis une dernière fois pour examiner le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental – CESE. »
« Le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental a été examiné successivement par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture sur la base d’un constat que nous partagions tous. »
« Le Conseil économique, social et environnemental, auquel la Constitution consacre son titre XI, est considéré classiquement comme la troisième assemblée constitutionnelle, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
« Voilà, une fois encore, un texte très décevant par rapport aux ambitions affichées, et qui démontre la grande capacité du Gouvernement, qui se la joue champion de l’expression populaire, à nous enfumer. »
« Reconnaissons-le, notre démocratie est profondément malade : on vote de moins en moins aux élections nationales, présidentielles comme législatives, ainsi qu’aux municipales ; on remet en permanence en cause les grands projets d’aménagement et beaucoup de grandes réformes ; on va de plus en plus dan… »
« Toute réforme du Conseil économique, social et environnemental n’aura qu’une incidence marginale si nous continuons avec le même système institutionnel : c’est l’idée portée par le groupe GDR à l’occasion des débats concernant ce texte. »
« En juillet 2017, devant le Parlement réuni en Congrès, le Président de la République énonçait son souhait de réformer en profondeur le Conseil économique, social et environnemental. »
« Je salue le président du CESE, Patrick Bernasconi, présent dans les tribunes du public. Nous voilà donc réunis pour la lecture définitive d’un texte tant attendu, pas nécessairement par l’opinion publique, pas nécessairement par une foule en délire – vous me permettrez cette trivialité –, mais atten… »
« Nous voici donc au terme de la procédure parlementaire concernant le projet de loi de réforme du Conseil économique, social et environnemental. »
« Je tiens tout d’abord à saluer le travail de notre rapporteur et l’écoute du ministre de la justice. Je remercie également le rapporteur pour l’engagement commun qui nous a permis de convaincre le Gouvernement de fixer des règles déontologiques qui s’imposent dans toute institution et qui prévaudron… »
« …parce qu’elle va dans le bon sens et qu’elle obéit à des trajectoires nouvelles, appelées de ses vœux par la société dans laquelle nous vivons, au-delà même de la crise démocratique que nous traversons. »
Le passage en commission
231 amendements examinés en commission, dont 51 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 231 amendements y ont été déposés, dont 51 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 51 adoptions qui est arrivé en séance, où 351 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- EDS aucun sur 14 0 %
- SOC aucun sur 15 0 %
- LT aucun sur 21 0 %
- DEM 35 sur 43 81 %
- LR 3 sur 21 14 %
- NI aucun sur 29 0 %
- LAREM 10 sur 42 24 %
- AGIR-E 1 sur 25 4 %
- UDI_I aucun sur 15 0 %
2 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 2 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 4 Encadre la consultation du public par le Conseil économique, social et environnemental, qui peut tirer au sort les participants, nomme alors des garants et publie les résultats. 12 adoptés sur 44
- Article 7 Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, impose la parité des désignations et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition. 8 adoptés sur 53
- Article 3 Ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par pétition de 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, avis sous 6 mois si recevable. 7 adoptés sur 39
- Article 9 Renomme commissions les sections du Conseil, qui peuvent entendre toute personne de leur champ et associer ponctuellement, avec voix consultative, représentants d'instances consultatives locales et tirés au sort. 6 adoptés sur 16
- Article 1er 5 adoptés sur 15
- Article 6 Supprime, sauf exceptions, les consultations obligatoires d'un projet de loi économique, social ou environnemental soumis au Conseil économique, social et environnemental, qui peut solliciter les instances compétentes. 5 adoptés sur 13
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3301 ↗le rapport de commission n° 3540 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 4815 com. / 33 séance
Texte de l'article
Au troisième alinéa de l’article 1 er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
48 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 33 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités concernées, et le charge de dialoguer avec ses homologues étrangers. 2110 com. / 11 séance
Permet au Conseil économique, social et environnemental de consulter des instances consultatives locales, après information des collectivités concernées, et le charge de dialoguer avec ses homologues étrangers.
21 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 3 Ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par pétition de 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, avis sous 6 mois si recevable. 8639 com. / 47 séance
Ouvre la saisine du Conseil économique, social et environnemental par pétition de 150 000 personnes dès 16 ans, françaises ou résidentes régulières, avis sous 6 mois si recevable.
86 amendements déposés sur cet article : 39 en commission, dont 7 adoptés, puis 47 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 Encadre la consultation du public par le Conseil économique, social et environnemental, qui peut tirer au sort les participants, nomme alors des garants et publie les résultats. 9044 com. / 46 séance
Encadre la consultation du public par le Conseil économique, social et environnemental, qui peut tirer au sort les participants, nomme alors des garants et publie les résultats.
90 amendements déposés sur cet article : 44 en commission, dont 12 adoptés, puis 46 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Retire les études d'une saisine du Conseil économique, social et environnemental et permet l'adoption de ses avis en commission, sans plénière en procédure simplifiée sauf demande contraire. 2912 com. / 17 séance
Retire les études d'une saisine du Conseil économique, social et environnemental et permet l'adoption de ses avis en commission, sans plénière en procédure simplifiée sauf demande contraire.
29 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 6Déclassé en partie Supprime, sauf exceptions, les consultations obligatoires d'un projet de loi économique, social ou environnemental soumis au Conseil économique, social et environnemental, qui peut solliciter les instances compétentes. 2213 com. / 9 séance
Supprime, sauf exceptions, les consultations obligatoires d'un projet de loi économique, social ou environnemental soumis au Conseil économique, social et environnemental, qui peut solliciter les instances compétentes.
22 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance.
Article 7Déclassé en partie Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, impose la parité des désignations et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition. 18053 com. / 127 séance
Fixe à 175 les membres du Conseil économique, social et environnemental, impose la parité des désignations et prévoit un comité proposant l'évolution de sa composition.
180 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 8 adoptés, puis 127 en séance, dont 9 adoptés.
Article 8 Remplace les sections du Conseil de l'ordonnance n° 58-1360 par des commissions permanentes listées par son règlement, sans plafond, et y permet d'autres formations hors de leur compétence. 72 com. / 5 séance
Remplace les sections du Conseil de l'ordonnance n° 58-1360 par des commissions permanentes listées par son règlement, sans plafond, et y permet d'autres formations hors de leur compétence.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9Sous réserve Renomme commissions les sections du Conseil, qui peuvent entendre toute personne de leur champ et associer ponctuellement, avec voix consultative, représentants d'instances consultatives locales et tirés au sort. 3316 com. / 17 séance
Renomme commissions les sections du Conseil, qui peuvent entendre toute personne de leur champ et associer ponctuellement, avec voix consultative, représentants d'instances consultatives locales et tirés au sort.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 6 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 75 com. / 2 séance
Texte de l'article
L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la fin de la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions ».
7 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 11 Description : Remplace à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 un effectif de 18 membres par un représentant par groupe et une participation aux délibérations par une assistance aux réunions. 72 com. / 5 séance
Description : Remplace à l'article 14 de l'ordonnance n° 58-1360 un effectif de 18 membres par un représentant par groupe et une participation aux délibérations par une assistance aux réunions.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 12 Charge le Conseil économique, social et environnemental d'arrêter un code de déontologie approuvé par décret, applicable à ses membres et participants extérieurs, dont un organe contrôle le respect. 32 com. / 1 séance
Charge le Conseil économique, social et environnemental d'arrêter un code de déontologie approuvé par décret, applicable à ses membres et participants extérieurs, dont un organe contrôle le respect.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 13Sous réserve Oblige les membres du Conseil économique, social et environnemental à déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous sanction pénale.
Oblige les membres du Conseil économique, social et environnemental à déclarer leurs intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, sous sanction pénale.
Article 14 Prévoit pour les membres du Conseil économique, social et environnemental une indemnité de frais liée au mandat et un rapport annuel public, et renvoie au décret certaines indemnités.
Prévoit pour les membres du Conseil économique, social et environnemental une indemnité de frais liée au mandat et un rapport annuel public, et renvoie au décret certaines indemnités.
Article 15 Fixe l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication et écarte un délai de 6 mois pour la première désignation des membres du Conseil.
Fixe l'entrée en vigueur au premier jour du troisième mois suivant la publication et écarte un délai de 6 mois pour la première désignation des membres du Conseil.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 15 janvier 2021 · JO n° 14 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2021-27Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 20 mars 2018 L'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie adopté
- 3 août 2017 L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique adopté
- 16 mars 2021 L'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'enviro adopté
- 21 mai 2019 L'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires adopté
- 9 août 2017 L'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique adopté
- 24 septembre 2019 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral adopté