Préservation de l'environnement dans la Constitution

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3894 ↗le rapport de commission n° 4261 ↗

L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 21 amendements au total.

• › Article uniqueart. adopté Ajoute à l'article 1er de la Constitution la garantie de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et la lutte contre le dérèglement climatique. 24177 com. / 164 séance

  Ajoute à l'article 1er de la Constitution la garantie de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique, et la lutte contre le dérèglement climatique.

  241 amendements déposés sur cet article : 77 en commission, dont 4 adoptés, puis 164 en séance, dont 5 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(331 pour, 104 contre, 35 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (21)

  • n° 84 M. François-Michel Lambert avant l'article unique du projet de loi constitutionnelle complètant l'article 1er de la Constitution rejeté Les politiques publiques auraient dû être conformes à l’objectif de lutte contre le changement climatique, une phrase que cet amendement voulait ajouter à la Charte de l’environnement de 2005.
  • n° 186 M. Chiche rejeté Le mot « race » aurait disparu de l’article 1er de la Constitution avec cet amendement, son auteur estimant que ce terme, scientifiquement infondé, laisse supposer l’existence de races humaines distinctes.
  • n° 70 Mme Ménard rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article inscrivant la protection de l’environnement à l’article 1er de la Constitution, son autrice jugeant cet ajout redondant avec la Charte de l’environnement de 2004, déjà constitutionnelle.
  • n° 104 M. Leseul rejeté
  • n° 48 M. Brun LR rejeté Le verbe « garantit » appliqué à la préservation de l’environnement dans le projet de loi constitutionnelle aurait été remplacé par « préserve », pour éviter une obligation de résultat, selon l’auteur.
  • n° 203 M. Ruffin FI rejeté Sur le texte constitutionnel de protection de l’environnement, cet amendement voulait ajouter que la Nation s’engage à réparer les dommages liés à la pollution des sols, en visant notamment l’empoisonnement au chlordécone aux Antilles.
  • n° 371 M. Ravier rejeté Toute apologie, négation ou banalisation des crimes contre l’humanité, génocides et crimes de guerre reconnus par la France aurait été interdite au niveau constitutionnel avec cet amendement, qui invoquait la protection des valeurs républicaines.
  • n° 82 M. Lambert rejeté Un poste de vice-Premier ministre, chargé de vérifier la conformité des décisions du Gouvernement avec la Charte de l’environnement et d’en rendre compte au Parlement, aurait été inscrit dans la Constitution par cet amendement.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les questions de société seraient venues, avec cet amendement, s’ajouter à la liste des sujets pouvant être soumis à référendum par le Président, une lecture restrictive ayant écarté en 2013 un référendum sur le mariage pour tous.
  • n° 3 M. Le Fur rejeté Pour déclencher un référendum d’initiative partagée, cet amendement voulait abaisser le nombre de soutiens citoyens requis d’un dixième des électeurs, soit environ 4,7 millions, à un seuil fixe d’un million de personnes.
  • n° 164 M. Lagarde rejeté Chaque deuxième dimanche d’octobre, une journée de référendums d’initiative citoyenne aurait été organisée avec cet amendement, à partir de propositions réunissant au moins deux millions de signatures et le soutien de trente parlementaires.
  • n° 393 M. Ravier rejeté En remplaçant un mot dans la Constitution, cet amendement voulait rendre la fonction de ministre incompatible avec tout mandat électoral, et non plus seulement avec un mandat parlementaire, au motif d’un agenda ministériel très chargé.
  • n° 342 M. Benassaya rejeté Un membre du Gouvernement n’aurait plus pu, avec cet amendement, exercer en même temps une fonction exécutive locale ou présider une assemblée locale, la fonction ministérielle devant selon son auteur s’exercer à temps plein.
  • n° 27 M. Le Fur rejeté Le mode de scrutin des députés, le scrutin uninominal majoritaire à deux tours, aurait été gravé dans la Constitution par cet amendement, une loi organique en fixant les conditions d’application.
  • n° 277 M. Lambert rejeté Une part des députés aurait été élue à la proportionnelle avec cet amendement d’appel, que son auteur présentait comme un moyen d’ouvrir le débat sur une meilleure représentation de tous les électeurs.
  • n° 154 M. Leseul SOC rejeté Le crime d’écocide, défini comme une atteinte grave portée à l’environnement et aux écosystèmes, aurait fait son entrée dans la Constitution avec cet amendement, afin de protéger les biens communs et l’habitabilité de la Terre.
  • n° 252 M. Potier SOC rejeté La loi aurait dû, selon cet amendement, garantir que le droit de propriété et la liberté d’entreprendre respectent l’environnement et les biens communs, et fixer les cas où ces libertés peuvent être limitées.
  • n° 219 Mme Santiago SOC rejeté Chaque assemblée parlementaire aurait dû se doter, avec cet amendement, d’une délégation consacrée à la protection de l’enfance et de la jeunesse, inscrite dans la Constitution pour garantir juridiquement son existence.
  • n° 402 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait limiter la primauté des traités internationaux aux seules lois plus anciennes qu’eux, afin qu’une loi votée après un traité puisse, selon son auteur, prévaloir sur celui-ci au nom de la souveraineté nationale.
  • n° 251 M. Leseul SOC rejeté Un Défenseur de l’environnement, autorité constitutionnelle indépendante veillant à la préservation de la nature par l’État, les collectivités et les acteurs privés, aurait été créé par cet amendement, sur le modèle du Défenseur des droits.
  • n° 48 M. Aubert rejeté Dans le projet de révision constitutionnelle, ce sous-amendement voulait écrire que la France « préserve » l’environnement plutôt qu’elle en « garantit la préservation », une formule que son auteur jugeait moins contraignante pour les pouvoirs publics.

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.