Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-448
Ce que change ce texte
Le texte adopté le 19 mars 2024 est une loi organique de trois articles : il modifie le tableau annexé à la loi organique de 2010 qui fixe la liste des emplois dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires.
- Sept voix d'écart265 pour, 258 contre : le vote le plus serré de tous ceux décryptés à ce jour.
- Ce que fait le texteMet à jour la liste des emplois dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires, pour y inscrire la future autorité de sûreté nucléaire.
- Pourquoi c'est disputéVoter cette loi organique revenait à valider la fusion qu'elle présuppose : les opposants à la fusion ont refusé de la ratifier par ce biais.
- CalendrierEntrée en vigueur au 1er janvier 2025, le mandat de haut-commissaire à l'énergie atomique en cours étant préservé.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 mars 2024 : 265 voix pour, 258 contre, 25 abstentions. Quatre groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 74 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 20 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 19 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 21 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 1 | 7 |
| Renaissance | 158 | 2 | 2 |
| Horizons et apparentés | 21 | 0 | 7 |
| Les Républicains | 44 | 4 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 84 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Francis Dubois LR Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Oppose un avis défavorable, au nom de la commission, à un amendement au projet de loi organique qu’il décrit comme rétablissant les alinéas 3 et 4 de l’article 1er, relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique après avis des assemblées parlementaires : « Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité. »
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Défend un amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi organique, celui qui met à jour la liste des emplois dont la nomination est soumise à l’avis des commissions parlementaires : « Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. »
Conteste qu’un amendement du Gouvernement, annoncé comme un amendement de coordination, en soit un, et demande que l’Assemblée soit éclairée avant de se prononcer : « À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Ont également voté contre : une opposition qui va du Rassemblement national à la gauche, réunie contre la fusion présupposée par ce texte.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. »
« Ce projet de loi organique vise à mettre en cohérence les procédures de nomination qui s’appliqueront notamment au futur responsable de l’ASNR. Par conséquent, avis défavorable. »
« Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1 er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. »
« À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- RE 4 sur 4 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2300 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Supprime les 38e et 45e lignes du tableau des nominations soumises à l'avis des commissions parlementaires, complète la 20e, renomme la 39e « Haute autorité de l'audit ». 124 com. / 8 séance
Supprime les 38e et 45e lignes du tableau des nominations soumises à l'avis des commissions parlementaires, complète la 20e, renomme la 39e « Haute autorité de l'audit ».
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 2conforme 50 com. / 5 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 3supprimé 22 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 9 Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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