Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 21 mai 2024, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 9 avril 2024 · adopté · 349 pour, 172 contre, 24 abstentionsTexte promulgué le 21 mai 2024. Loi en vigueur.
Projet ou proposition de loi organiqueCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart. Le texte est le même : il met à jour la liste des emplois dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires, pour y inscrire la future autorité unique de sûreté nucléaire.
La comparaison des deux votes est le point intéressant, et un seul groupe l'explique : de 265 voix contre 258 en mars, on passe à 349 contre 172 et 24 abstentions en avril, parce que le Rassemblement national est passé de contre à pour. Tous les autres groupes ont gardé leur position.
Le même jour, l'Assemblée adoptait le texte ordinaire organisant la fusion elle-même.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 9 avril 2024 : 349 voix pour, 172 contre, 24 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
Objectif affiché et moyens Fusion ASN-IRSN : nominations (volet organique)
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.
« Loi organique n° 2024-448 du 21 mai 2024 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution » (intitulé du texte)
Selon le Gouvernement, il s'agit de tirer les conséquences de la fusion ASN-IRSN, voulue pour répondre à la relance du programme nucléaire, en maintenant la nomination du président de la nouvelle autorité parmi les emplois soumis à l'avis public préalable des commissions parlementaires (article 13 de la Constitution).
- Soumettre le président de l'ASNR à l'avis du Parlement Adopté
Dans le tableau des emplois dont la nomination présidentielle requiert l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées, le président de l'ASN est remplacé par celui de l'ASNR ; la fonction de directeur général de l'IRSN, établissement dissous, en est retirée.
- Ajouter la présidence d'Orano au même contrôle Adopté
La présidence du conseil d'administration de la société Orano (combustible nucléaire) est ajoutée au tableau, sans application au mandat en cours.
Volet organique de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), née de la fusion de l'ASN et de l'IRSN au 1er janvier 2025. Jugée conforme par le Conseil constitutionnel (décision n° 2024-867 DC du 17 mai 2024, contrôle obligatoire des lois organiques), promulguée le 21 mai 2024.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-448
Comprendre les votes
3 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (3)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 15 mars 2024 l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture). 6 pour · 23 contre · 2 abst. Rejeté
- 19 mars 2024 l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture). 265 pour · 258 contre · 25 abst. Adopté
- 9 avril 2024 l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire). 349 pour · 172 contre · 24 abst. Adopté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’avis défavorable de la commission sur l’amendement rejeté qui visait à réinscrire le haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) dans la liste des nominations soumises à l’avis des commissions parlementaires : « Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité », celui-ci étant « directement subordonné à l’autorité hiérarchique du Premier ministre ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Défend, lors de l’examen des articles en première lecture, l’amendement de suppression de l’article premier du projet de loi organique : « Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. » L’amendement, identique à celui de Delphine Batho, n’est pas adopté.
Conteste la qualification d’amendement de coordination donnée par la présidence à l’amendement du Gouvernement substituant la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste annexée : « À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Projet de loi organique modifiant une loi existante relative à l'application d'une disposition constitutionnelle. Le texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 9 avril 2024, avec 349 voix pour, 172 contre et 24 abstentions. Il s'agit d'un scrutin public solennel, indiquant une importance particulière pour le débat. Le sujet concerne des règles liées à l'application d'un alinéa de la Constitution, sans précision sur les détails de la modification. Les clivages observés reflètent des divergences sur l'impact de cette révision.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La première colonne de la vingtième ligne est complétée par les mots : « et de radioprotection » ; 1° bis (nouveau) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Haut-commissaire à l’énergie atomique Haut-commissa ire » ; 1° ter (nouveau) La trente-huitième ligne est supprimée ; 2° La quarante-cinquième ligne est supprimée.…
- Article 2 Les 1° et 2° de l’article 1er entrent en vigueur le 1 er janvier 2025.
- Article 3 (nouveau) Le 1° bis de l’article 1 er ne s’applique pas au mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·es de ce texte, désigné·es par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Lois), dont 4 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
19 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 13 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 5 Adoptés
- 6 Rejetés
- 1 Devenus sans objet
- 6 Non défendus
- 1 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 12 amendements 3 adoptés
- n° CL1 M. Nicolas Dragon RN Devenu sans objet
- n° 1 Mme Delphine Batho ECOLO Rejeté
- n° CL2 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté
- n° CL3 M. Antoine Armand RE Adopté
- n° 3 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Non défendu
- n° 4 M. Hubert Julien-Laferrière NI Non défendu
- n° CL5 M. Sacha Houlié RE Adopté
- n° 6 M. Gérard Leseul SOC-A Rejeté
- n° 9 Mme Andrée Taurinya LFI-NUPES Rejeté
- n° 10 M. Benjamin Saint-Huile LIOT Non défendu
- n° 11 Mme Julie Laernoes ECOLO Non défendu
- n° 13 Le Gouvernement Adopté
Article 2 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 21 mai 2024 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2024-448 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)