Amendement n° CL4 de M. Antoine Armand à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l'amendement déposé à l'article premier, qui supprime l'avis des commissions permanentes compétentes du Parlement sur la nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique. Les modalités d'entrée en vigueur différée de la disposition, prévues par l'article 3, ne sont dès lors plus nécessaires.