Amendement n° 10 de M. Benjamin Saint-Huile à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui vise à mettre à jour le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution pour tenir compte de la réforme de la gouvernance de la sûreté nucléaire. Cet article tire les conséquences de l'annce de la fusion de l'ASN et de l'IRSN, pour créer une entité uniq… (extrait)