Amendement n° 13 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater La première colonne de la trente-neuvième ligne est ainsi rédigée : « Haute autorité de l’audit » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de substituer la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de l… (extrait)