Amendement n° CL3 de M. Antoine Armand à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’avis des commissions permanentes compétentes du Parlement - en l’occurrence, celles chargées de l’énergie - sur la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA). L’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit que le HCEA ne soit plus placé auprès de l’administrateur gé… (extrait)