Amendement n° 5 de M. Hubert Julien-Laferrière à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

Mêmes raisons que pour la suppression de l’article premier.