Plusieurs amendements de ce dossier portent le même numéro, souvent parce que le texte a été examiné en plusieurs lectures. Le site préfère n'afficher aucun texte plutôt que risquer d'afficher le mauvais.
Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-448
Ce que change ce texte
Le projet de loi modifie un tableau annexé à une loi organique antérieure en ajoutant le terme « et de radioprotection » à la première colonne de la vingtième ligne. Le changement entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sauf pour le mandat de haut-commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la loi, qui ne sera pas soumis à cette modification.
Les moyens du texte, et leur sort
- Soumettre le président de l'ASNR à l'avis du Parlement Adopté
Dans le tableau des emplois dont la nomination présidentielle requiert l'avis public des commissions compétentes des deux assemblées, le président de l'ASN est remplacé par celui de l'ASNR ; la fonction de directeur général de l'IRSN, établissement dissous, en est retirée.
- Ajouter la présidence d'Orano au même contrôle Adopté
La présidence du conseil d'administration de la société Orano (combustible nucléaire) est ajoutée au tableau, sans application au mandat en cours.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 0 | 0 | 0 |
| Renaissance | 0 | 18 | 0 |
| Horizons et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 3 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 9 en séance (Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1 er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. Je rappelle que l’article 12 du projet de loi ordinaire relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection prévoit le rattachement direct du HCEA au Premier ministre et l’absence de lien hiérarchique avec le Gouvernement. Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. »
« Ce projet de loi organique vise à mettre en cohérence les procédures de nomination qui s’appliqueront notamment au futur responsable de l’ASNR. Par conséquent, avis défavorable. »
« Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1 er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. »
« À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- RE 4 sur 4 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées. 2 adoptés sur 4
- Article 3 Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2300 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 9 avril 2024, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées. 124 com. / 8 séance
Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination. 22 com. / 0 séance
Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.