Modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquièm…

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 21 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)

Texte de loi, 3 articles.

Parcours du texte, votes et amendements liés.