Le parcours du texte
- 20 décembre 2023 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 13 février 2024 1re lecture Sénat Adopté
- 19 mars 2024 1re lecture Assemblée Modifié
- 4 avril 2024 Commission mixte paritaire Accord
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 avril 2024 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 17 mai 2024 Conseil constitutionnel Conforme
- 21 mai 2024 Promulgation loi n° 2024-448
Ce que change ce texte
Ce vote du 9 avril 2024 clôt le parcours de la loi organique déjà adoptée le 19 mars par sept voix d'écart. Le texte est le même : il met à jour la liste des emplois dont la nomination par le Président de la République est soumise à l'avis des commissions parlementaires, pour y inscrire la future autorité unique de sûreté nucléaire.
- Le RN change de campDe 265-258 en mars à 349-172 en avril sur le même texte. Un seul groupe explique l'écart : le Rassemblement national, passé de contre à pour. Tous les autres ont gardé leur position.
- Président ASNRDans la liste des emplois soumis à l’avis public des commissions parlementaires, le président de l’ASN est remplacé par celui de l’ASNR, la direction de l’IRSN dissous en étant retirée.
- OranoLa présidence d’Orano (combustible nucléaire) est ajoutée à cette liste, sans effet sur le mandat en cours.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 9 avril 2024 : 349 voix pour, 172 contre, 24 abstentions. Cinq groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 0 | 72 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 0 | 22 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 0 | 21 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 31 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 15 | 5 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 39 | 0 | 5 |
| Renaissance | 152 | 2 | 3 |
| Horizons et apparentés | 25 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 47 | 6 | 8 |
| Rassemblement National | 82 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ingrid Dordain RE Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Catherine Jaouen RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Justifie l’avis défavorable de la commission sur l’amendement rejeté qui visait à réinscrire le haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) dans la liste des nominations soumises à l’avis des commissions parlementaires : « Je note que la nomination du HCEA selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 présente un risque d’inconstitutionnalité », celui-ci étant « directement subordonné à l’autorité hiérarchique du Premier ministre ».
Ont voté pour.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Défend, lors de l’examen des articles en première lecture, l’amendement de suppression de l’article premier du projet de loi organique : « Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. » L’amendement, identique à celui de Delphine Batho, n’est pas adopté.
Conteste la qualification d’amendement de coordination donnée par la présidence à l’amendement du Gouvernement substituant la Haute autorité de l’audit au Haut Conseil du commissariat aux comptes dans la liste annexée : « À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Ont également voté contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous proposons la suppression de cet article, car nous restons fermement opposés au projet de fusion de l’ASN et de l’IRSN dans une autorité intégrée. »
« Ce projet de loi organique vise à mettre en cohérence les procédures de nomination qui s’appliqueront notamment au futur responsable de l’ASNR. Par conséquent, avis défavorable. »
« Il est défavorable. Cet amendement vise à rétablir les alinéas 3 et 4 de l’article 1 er , relatifs à la nomination du haut-commissaire à l’énergie atomique (HCEA) selon la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, c’est-à-dire après avis des assemblées parlementaires. »
« À moins que je ne l’aie pas compris, cet amendement n’a rien d’un amendement de coordination. Il ressemble même à un cavalier législatif. L’Assemblée nationale me paraît donc devoir être éclairée avant de voter. »
Le passage en commission
6 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 6 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI-NUPES aucun sur 1 0 %
- RE 4 sur 4 100 %
- RN aucun sur 1 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées. 2 adoptés sur 4
- Article 3 Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination. 2 adoptés sur 2
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articles · 1 amendementLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2300 ↗
Les 2 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 1 amendement au total.
Article 1ernon mis aux voix Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées. 124 com. / 8 séance
Soumet à l'avis des commissions parlementaires la nomination du président du conseil d'administration d'Orano, et retire, renomme ou complète d'autres entrées de la liste des nominations ainsi contrôlées.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3non mis aux voix Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination. 22 com. / 0 séance
Exclut le mandat en cours du président du conseil d'administration d'Orano de la nouvelle exigence d'avis des commissions parlementaires sur sa nomination.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 1amendement
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- n° 9 Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Scrutins similaires
6 scrutins proches par le sujet.
Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
- 19 mars 2024 L’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinqui adopté
- 14 mai 2024 L'ensemble du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assembl adopté
- 23 juin 2026 L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République adopté
- 16 mars 2021 L'ensemble du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'enviro adopté
- 20 mars 2018 L'ensemble du projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie adopté
- 28 octobre 2025 L'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées adopté