Corse autonome

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin du 2026-06-23. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 271 pour, 202 contre, 64 abstention(s).

Ce que le texte change

Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution. Il dote la Corse d'un « statut d'autonomie au sein de la République » et reconnaît ses « intérêts propres », liés à son insularité, à son relief et à une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ». Concrètement, il ouvre à la Collectivité de Corse la possibilité, encadrée par une future loi organique, d'adapter des lois et règlements, voire de fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Plusieurs matières restent expressément exclues (nationalité, droit pénal, justice, défense, politique étrangère, libertés publiques, droit électoral) et le texte réaffirme l'égalité de l'article 1er. Le point décisif est procédural : une révision constitutionnelle n'entre en vigueur que votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat,…

Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée le 23 juin 2026 (271 pour, 202 contre, 64 abstentions), puis transmis au Sénat. Ont voté pour la majorité (Ensemble pour la République) et la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes), ainsi que Les Démocrates, Horizons et LIOT ; ont voté contre le Rassemblement national, l'Union des droites et la Droite Républicaine.

Les arguments en présence

• Pour : Françoise Gatel, ministre chargée de la Décentralisation (sans étiquette) : Présente le texte comme l’aboutissement du processus de Beauvau, qui a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, le projet d’écriture constitutionnelle qui en est issu ayant été adopté à une quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Le projet d’article 72-5 ouvrirait à la collectivité de Corse « des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les doma… la source
• Pour : Les groupes favorables (Ensemble pour la République, La France insoumise, Socialistes, Écologistes, Les Démocrates, Horizons, LIOT) : Sept groupes ont voté majoritairement pour : Ensemble pour la République, La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, Les Démocrates, Horizons et LIOT. Le texte inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République. la source
• Contre : Olivier Fayssat, orateur du groupe (Union des droites pour la République) : Alerte sur l’inscription dans la Constitution d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse : soit elle désigne tous les habitants et la mention ne sert à rien, soit « elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français », alors que le Conseil constitutionnel avait censuré en 1991 la notion de peuple corse au nom de l’uni… la source