Le parcours du texte
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Ce projet de loi constitutionnelle inscrit la Corse dans la Constitution avec un statut d’autonomie, lui ouvrant la possibilité, encadrée par une loi organique, d’adapter certaines lois et règlements.
- ConstitutionInsère un nouvel article 72-5 dans la Constitution, après l’article 72-4 (article unique).
- AutonomieDote la Corse d’un statut d’autonomie au sein de la République.
- SpécificitésJustifie ce statut par les caractéristiques insulaires et la communauté historique, linguistique et culturelle corse.
- AdaptationPermet aux lois et règlements de faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut.
- HabilitationPermet d’habiliter la Collectivité de Corse à décider de l’adaptation de ces normes, dans les conditions prévues par loi organique.
- Normes propresPermet d’habiliter la Collectivité à fixer les normes dans les matières de ses compétences, sous réserve de la loi organique.
- LimitesExclut ces habilitations de la nationalité, des libertés publiques, de la justice, du droit pénal et de la procédure pénale.
- LimitesExclut aussi la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie et le droit électoral.
- RenvoiPrévoit qu’une loi organique peut préciser et compléter cette énumération de matières réservées.
- ContrôleConfie à la loi organique la définition du contrôle du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel sur les normes prises.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée le 23 juin 2026 (271 pour, 202 contre, 64 abstentions), puis transmis au Sénat. Ont voté pour la majorité (Ensemble pour la République) et la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes), ainsi que Les Démocrates, Horizons et LIOT ; ont voté contre le Rassemblement national, l'Union des droites et la Droite Républicaine. Dans le détail, 5 membres d'EPR, 5 socialistes et 5 écologistes ont voté contre ; le groupe GDR s'est partagé (6 pour, 6 contre, 2 abstentions), et les non-inscrits ont compté 6 voix contre, 2 pour et 1 abstention.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 60 | 2 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 6 | 6 | 2 |
| Écologiste et Social | 27 | 5 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 41 | 5 | 19 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 21 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 25 | 0 | 11 |
| Ensemble pour la République | 66 | 5 | 11 |
| Horizons & Indépendants | 22 | 0 | 6 |
| Droite Républicaine | 1 | 34 | 10 |
| Union des droites pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 120 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 6 | 1 |
Mises au point de vote 11
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Alix Fruchon DR Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- François Ruffin EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
9 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Benoît Biteau EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Marcellin Nadeau GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Mereana Reid Arbelot GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Michel Herbillon DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Emeric Salmon RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Frédéric-Pierre Vos RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Nicolas Tryzna DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Pierre Henriet HOR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
- Christophe Plassard HOR Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente le texte comme l’aboutissement du processus de Beauvau, qui a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, le projet d’écriture constitutionnelle qui en est issu ayant été adopté à une quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Le projet d’article 72-5 ouvrirait à la collectivité de Corse « des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État », les modalités devant être définies par une loi organique.
Sept groupes ont voté majoritairement pour : Ensemble pour la République, La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, Les Démocrates, Horizons et LIOT. Le texte inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République.
lire le passage ↗Contre le texte, 1
Alerte sur l’inscription dans la Constitution d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse : soit elle désigne tous les habitants et la mention ne sert à rien, soit « elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français », alors que le Conseil constitutionnel avait censuré en 1991 la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Il ajoute que le nouveau pouvoir normatif de la collectivité n’est soumis à aucun contrôle politique du Parlement en amont, et que les Corses ne seront pas consultés sur le principe même de l’autonomie.
Réserves et nuances, 1
Il a suggéré de remplacer les termes de statut d'autonomie par ceux de régime d'autonomie, et estimé que la reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, en proposant d'énoncer ces caractéristiques comme celles des habitants du ressort de la collectivité, définis comme l'ensemble des personnes résidant en Corse. Le texte adopté a conservé le mot communauté.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Depuis quarante ans, la Corse attendait que la République reconnaisse pleinement sa singularité en lui accordant une autonomie ancrée dans la République. Nombre de gouvernements l’avaient promis. Nous franchissons aujourd’hui une étape décisive de ce processus démocratique. »
« Ce vote n’est qu’une première étape : le texte devra encore convaincre le Sénat, puis franchir l’ultime étape du Congrès. Le chemin reste long et il exigera la même détermination collective. »
« La semaine dernière, notre hémicycle a longuement débattu. Je tiens à remercier les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir pour leur patience, mais également l’ensemble de nos collègues pour le temps qu’ils ont consacré au dialogue, à la discussion, à la coconstruction. »
« Je salue les élus corses qui nous écoutent en tribune : merci à vous d’être là et de ne pas avoir ménagé votre peine pour convaincre une assemblée qui, au départ, n’était pas forcément convaincue de votre demande. »
« Depuis plus de quarante ans, la Corse connaît des réformes institutionnelles successives. Chaque étape a marqué une évolution, mais aucune n’a pleinement répondu aux aspirations des Corses, aucune n’a levé les contraintes structurelles que l’insularité impose à la Corse. »
« Nous arrivons au terme d’un cheminement de quatre années. Le texte qui nous est soumis n’est plus celui du 27 avril. Il a été débattu, amendé, parfois amélioré. Mais sur les points décisifs, l’Assemblée a fait des choix que le groupe UDR n’accompagnera pas. »
« Au début de nos travaux et avant de présenter notre contre-projet, Marine Le Pen a eu ici ces mots : « L’autonomie ne doit pas être un slogan, c’est-à-dire du vent, pas plus qu’un étai artificiel pour soutenir des forces déclinantes. »
« Après cinquante ans de tâtonnements institutionnels et d’une histoire de la Corse qui s’est écrite au fil des heurts, de la méfiance, parfois de la violence voire de l’insurrection, une occasion historique s’offre à nous aujourd’hui. »
« Il y a vingt ans, le responsable politique que j’étais n’aurait pas voté ce texte. De même que beaucoup de mes camarades, dont notre candidat à la présidentielle, présent dans les tribunes et que je salue. »
« Alors que nous nous apprêtons à voter ce projet de loi si important, je veux d’abord rappeler une conviction simple : la République n’a jamais été aussi forte que lorsqu’elle a su reconnaître la diversité des territoires qui la composent. »
« Avec les députés de mon groupe, nous nous sommes attachés tout au long des discussions à être une force de proposition et à modifier un texte manifestement perfectible. »
« On l’a dit et répété, des régimes divers existent déjà dans notre Constitution : l’Alsace, la Moselle, la Martinique, la Guadeloupe, la Polynésie française, entre autres, sont soumises à des régimes particuliers pour ce qui est de la santé, des associations, voire de la séparation des Églises et de… »
Le passage en commission
45 amendements examinés en commission, dont 7 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 45 amendements y ont été déposés, dont 7 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 7 adoptions qui est arrivé en séance, où 119 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 1 sur 16 6 %
- GDR aucun sur 4 0 %
- EcoS 1 sur 12 8 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- LIOT aucun sur 1 0 %
- EPR 5 sur 5 100 %
- DR aucun sur 4 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 24 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2865 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 24 amendements au total.
Article unique Inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République, et permet d'adapter lois et règlements à ses spécificités. 15942 com. / 117 séance
Inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République, et permet d'adapter lois et règlements à ses spécificités.
159 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 7 adoptés, puis 117 en séance, dont 23 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 24votes
- l'amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 16 de M. Colombani et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 68 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- l'amendement n° 71 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 32 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 33 de M. Rambaud à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 97 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 18 de M. Colombani à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- l'amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- le sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- le sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- le sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- l'amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- l'amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 86 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 42 de M. Coquerel à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
- l'amendement n° 88 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 5 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). adopté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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