Amendement de Mme Regol (ECOLO) · art. unique

Intitulé officiel : L'amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Scrutin du 2026-06-18. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 38 pour, 28 contre, 9 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 73, déposé par Mme Regol : Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveu…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)0088Abstention
Ensemble pour la République (EPR)0801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)18011Pour
Socialistes et apparentés (SOC)8000Pour
Droite Républicaine (DR)0300Contre
Écologiste et Social (EcoS)8100Pour
Les Démocrates (DEM)0200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0900Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0000Pour
Total3828910