Amendement n° 73 · ART. UNIQUE, déposé par Mme Regol ECOS +27 cosignataires.
L'essentiel : Permet à la loi organique d'autoriser la Collectivité de Corse à prendre, pour sa population, des mesures de protection du patrimoine foncier justifiées par les nécessités locales.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à sécuriser la possibilité pour la Collectivité de Corse de mettre en place un statut de résidence, consistant à conditionner l’accès à la propriété à une durée de résidence minimale sur l’île. En effet, des doutes demeurent sur la capacité du présent texte à ouvrir la voie à un statut de résidence. Le Conseil d’État indique ainsi à son considérant 24 : « Si ces dispositions avaient pour objet ou pour effet de permettre la création d’un statut de résident [...], elles ouvriraient la voie à de potentielles atteintes au droit de propriété protégé par l’article 17 de la Déclaration de 1789 et au principe d’égalité. Si une telle atteinte est admise pour les collectivités dotées de l’autonomie régie par l’article 74 de la Constitution, le Conseil d’État relève toutefois qu’ une dérogation à ces principes est expressément prévue dans la Constitution . » Le présent amendement tire les conséquences de cet avis, en prévoyant une telle dérogation dans l’article de la Constitution dédié à la Corse, similaire à celle prévue à l’article 74. Le statut de résidence n’est pas le seul outil pour lutter contre la spéculation immobilière, la Collectivité de Corse disposant déjà de leviers nombreux pour limiter la construction de résidences secondaires et favoriser l’accès au logement. Toutefois, un tel dispositif enrichirait la palette de ses outils et est revendiqué depuis d…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 juin 2026 Travaux en commission 2 réunions, dont 1 audition
- 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Ce que change ce texte
Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté
Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).
- Ouvrir des compétences adaptées Adopté
Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 18 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 8 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 8 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Pour une Corse autonome au sein de la République) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Nous le maintenons. La régulation foncière en Corse fait l’objet d’un débat. Certains parlent d’un statut de résident, d’autres d’un statut de résidence, mais il convient de garantir que la collectivité de Corse aura les moyens d’agir dans ce domaine. Le texte ne l’empêchera pas et le débat reste donc ouvert, mais nous préférons dire, dans l’hémicycle, que nous partageons cette intention et qu’il faudra s’en donner les moyens dans la loi organique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une Corse autonome au sein de la République), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je sollicite une suspension de séance afin que nous puissions discuter tous ensemble d’une proposition d’amendement sur le principe de non-régression avant de revenir dans l’hémicycle. »
« Notre collègue Ugo Bernalicis l’a rappelé : pendant la suspension, nous avons longuement discuté, comme nous l’avons fait hier, pour tenter d’aboutir à une proposition commune – je suis désolée pour tous ceux qui ont dû nous attendre. »
« Comme hier au sujet de l’alinéa 1 er , nous venons de nous réunir assez longuement pour discuter des amendements n os 113 et 114, qui proposent, notamment à l’initiative du groupe La France insoumise, l’intégration dans la Constitution d’un principe de non-régression. »
« Les garanties invoquées en défense de ces deux amendements sont pour l’essentiel de valeur constitutionnelle. Je rappelle que les droits sociaux relèvent du préambule de la Constitution de 1946, qui s’impose aussi à la collectivité de Corse, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. »
« Chers collègues, vous proposez d’inscrire dans le texte le principe de non-régression sociale et environnementale, mais on pourrait tout aussi bien proposer d’y inscrire les principes de non-régression fiscale, artistique ou sportive ! »
« Nous nous éloignons ici du principe de non-régression, mais j’espère que nous y reviendrons ! Faire la loi n’est pas anodin et peut avoir des répercussions extrêmement lourdes sur la population. J’ai déjà mentionné le risque de mesures adoptées sous la pression de lobbys au détriment des Corses. »
« Comme celui du rapporteur, il vise à apporter une sécurité juridique au texte en précisant les limites constitutionnelles des adaptations qu’il permet. »
« Je souhaite rappeler ce dont traitent ces amendements soumis au vote de l’Assemblée, parce que c’est loin d’être anodin et parce qu’un certain nombre de nos concitoyens s’inquiètent, de bonne foi, de ce que nous votons dans le cadre de ce processus d’autonomie. M. »
« Nous sommes favorables à ce que la collectivité de Corse dispose d’un domaine de compétences, mais il ne doit pas empiéter sur le champ régalien, ni mordre sur les libertés publiques ou la protection de la personne. Le périmètre doit être bien circonscrit. C’est ce que propose l’amendement de M. »
« J’ai le sentiment que nous retrouvons, après de longues suspensions de séance, le consensus auquel nous étions parvenus hier soir. Avec mon groupe, j’étais opposé à ce que la notion de non-régression figure dans le texte de la loi constitutionnelle. »