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Corse autonome au sein de la République

Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.

Voir le vote sur ce texte 23 juin 2026 · adopté · 271 pour, 202 contre, 64 abstentions
Projet de loi · gouvernement Réforme institutionnelle / élections / collectivités

Origine : adopté par l'Assemblée nationale

Adoptée - Assemblée nationale, 1re lecture

Adoptée le 23 juin 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Le texte insère un nouvel article 72-5 dans la Constitution. Il dote la Corse d'un « statut d'autonomie au sein de la République » et reconnaît ses « intérêts propres », liés à son insularité, à son relief et à une « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle ». Concrètement, il ouvre à la Collectivité de Corse la possibilité, encadrée par une future loi organique, d'adapter des lois et règlements, voire de fixer elle-même des normes dans ses domaines de compétence, sous le contrôle du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Plusieurs matières restent expressément exclues (nationalité, droit pénal, justice, défense, politique étrangère, libertés publiques, droit électoral) et le texte réaffirme l'égalité de l'article 1er. Le point décisif est procédural : une révision constitutionnelle n'entre en vigueur que votée dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, puis approuvée par le Congrès (majorité des trois cinquièmes) ou par référendum. À ce stade, seule la première lecture à l'Assemblée est acquise.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Le vote : Projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée le 23 juin 2026 (271 pour, 202 contre, 64 abstentions), puis transmis au Sénat. Ont voté pour la majorité (Ensemble pour la République) et la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes), ainsi que Les Démocrates, Horizons et LIOT ; ont voté contre le Rassemblement national, l'Union des droites et la Droite Républicaine. Dans le détail, 5 membres d'EPR, 5 socialistes et 5 écologistes ont voté contre ; le groupe GDR s'est partagé (6 pour, 6 contre, 2 abstentions), et les non-inscrits ont compté 6 voix contre, 2 pour et 1 abstention.

Objectif affiché et moyens Corse autonome

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République » (intitulé du texte)

Selon ses auteurs, reconnaître dans la Constitution un statut d'autonomie pour la Corse, adapté à ses particularités.

Les moyens du texte, et leur sort
  • Inscrire la Corse dans la Constitution Adopté

    Insertion d'un article reconnaissant la Corse comme collectivité dotée d'un statut d'autonomie, tenant compte de ses particularités (insularité, relief, communauté).

  • Ouvrir des compétences adaptées Adopté

    Le texte ouvre la voie à des compétences spécifiques, sans en préciser à ce stade les modalités ni les limites.

Projet de loi constitutionnelle adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 23 juin 2026 ; une révision constitutionnelle requiert un vote conforme des deux chambres puis un Congrès ou un référendum.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Identifiant : PRJLANR5L17TAP0318
Dossier législatif : DLR5L17N54218

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 27 avril 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. 23 juin 2026 1re lecture Assemblée Adopté
  3. à venir Sénat examen
  4. à venir Adoption définitive
  5. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Comprendre les votes

25 votes

Votes de l'Assemblée sur ce texte (25)

Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
71LFI17GDRdivisé38EcoS68SOC23LIOT37DEM91EPR35HOR48DR17UDDPLR122RN10NI
Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60 % de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis, pour et contre

Les avis, pour et contre

Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte, 2
Françoise Gatelministre chargée de la Décentralisationsans étiquette

Présente le texte comme l’aboutissement du processus de Beauvau, qui a trouvé sa traduction en mars 2024 dans un accord politique, le projet d’écriture constitutionnelle qui en est issu ayant été adopté à une quasi-unanimité par l’Assemblée de Corse. Le projet d’article 72-5 ouvrirait à la collectivité de Corse « des capacités renforcées d’adaptation de la loi et un pouvoir normatif dans les domaines relevant de ses compétences, à l’exclusion des compétences régaliennes de l’État », les modalités devant être définies par une loi organique.

Sept groupes ont voté majoritairement pour : Ensemble pour la République, La France insoumise, les Socialistes, les Écologistes, Les Démocrates, Horizons et LIOT. Le texte inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République.

lire le passage ↗
Contre le texte, 1
Olivier FayssatUDDPLRorateur du groupe

Alerte sur l’inscription dans la Constitution d’une « communauté insulaire, historique, linguistique et culturelle » liée à la terre corse : soit elle désigne tous les habitants et la mention ne sert à rien, soit « elle crée dans notre loi suprême une catégorie à part au sein du peuple français », alors que le Conseil constitutionnel avait censuré en 1991 la notion de peuple corse au nom de l’unité du peuple français. Il ajoute que le nouveau pouvoir normatif de la collectivité n’est soumis à aucun contrôle politique du Parlement en amont, et que les Corses ne seront pas consultés sur le principe même de l’autonomie.

Réserves et nuances, 1
Le Conseil d'Étatavis consultatif

Il a suggéré de remplacer les termes de statut d'autonomie par ceux de régime d'autonomie, et estimé que la reconnaissance d'une communauté historique, linguistique et culturelle ne peut trouver à s'insérer dans les grands principes universalistes qui fondent la République, en proposant d'énoncer ces caractéristiques comme celles des habitants du ressort de la collectivité, définis comme l'ensemble des personnes résidant en Corse. Le texte adopté a conservé le mot communauté.

lire le passage ↗

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a adopté le 23 juin 2026 le projet de loi constitutionnelle « pour une Corse autonome au sein de la République », par 271 voix pour, 202 contre et 64 abstentions. Le texte prévoit d'inscrire dans la Constitution (article 72-5) un statut d'autonomie pour la Corse, tenant compte de son insularité et de sa communauté historique et linguistique. Le vote est clivant : le bloc gouvernemental (Ensemble pour la République, Démocrates, Horizons), la gauche (La France insoumise, Socialistes, Écologistes) et le groupe LIOT ont voté pour, tandis que le Rassemblement national (unanime contre) et la droite (Droite républicaine, UDR) ont voté contre ; la Gauche démocrate et républicaine s'est partagée. S'agissant d'une révision constitutionnelle, ce vote n'est qu'une étape : le même texte doit être adopté par le Sénat avant une éventuelle ratification par le Congrès ou par référendum.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République, et permet d'adapter lois et règlements à ses spécificités. Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. « Les lois et les règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par les spécificités de ce statut. La Collectivité de Corse peut être habilitée à décider de l’adaptation de ces normes dans les matières, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « La Collectivité de Corse peut également être habilitée à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique. « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes ainsi que le droit électoral. Cette énumération peut être précisée et complétée par une loi organique. « La loi organique détermine le contrôle exercé par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur les normes prises en application des deuxième et troisième alinéas, en fonction de leur nature, ainsi que leurs modalités d’évaluation. Elle peut également porter sur les modalités de mise en œuvre, par les délibérations de la Collectivité de Corse, d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales sociales et environnementales en vigueur. Les habilitations prévues par la loi organique aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. « Les normes prévues aux deuxième et troisième alinéas assurent l’égalité de tous sans distinction, conformément à l’article 1er. « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse, adapter les dispositions de nature législative en vigueur aux spécificités de la collectivité, sous réserve que la loi n’ait pas expressément exclu, pour les dispositions en cause, le recours à cette procédure. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres après avis de l’assemblée délibérante et du Conseil d’État. Elles entrent en vigueur dès leur publication. Elles deviennent caduques en l’absence de ratification par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant cette publication. « Les électeurs inscrits sur les listes électorales en Corse sont consultés sur le projet de statut, après avis de l’assemblée délibérante, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État délibéré en conseil des ministres. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Florent BoudiéEPR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 45 amendements examinés en commission (Lois), dont 7 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

164 amendements ont été déposés sur ce texte (45 en commission, 119 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 30 Adoptés
  • 62 Rejetés
  • 30 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 39 Retirés
  • 1 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 159 amendements 30 adoptés
  • n° CL1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques…
  • n° 1 M. Florent Boudié EPR rapporteur·e Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
  • n° 1 M. Florent Boudié EPR Adopté Supprimer l’alinéa 5.
  • n° 2 M. Florent Boudié EPR rapporteur·e Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa », le mot : « la ».
  • n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…
  • n° 3 M. Florent Boudié EPR rapporteur·e Adopté scrutin public Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
  • n° 3 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la…
  • n° CL4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
  • n° 4 M. Florent Boudié EPR rapporteur·e Adopté À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ».
  • n° 4 M. Michel Castellani LIOT Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
  • n° CL5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…
  • n° 5 M. Florent Boudié EPR rapporteur·e Adopté scrutin public À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
  • n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre…
  • n° 6 M. Philippe Juvin DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République…
  • n° CL7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
  • n° 7 M. Philippe Juvin DR Rejeté I. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. - En…
  • n° CL8 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la…
  • n° 8 M. Philippe Juvin DR Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…
  • n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…
  • n° 9 (Rect) M. Philippe Juvin DR Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « habilitation » insérer les mots : « et délibérations ».
  • n° CL10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…
  • n° 10 M. Philippe Juvin DR Retiré À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».
  • n° CL11 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
  • n° 11 M. Philippe Juvin DR Retiré I. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. - En conséquence, au même alinéa 7…
  • n° CL12 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…
  • n° CL13 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…
  • n° 13 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté scrutin public Supprimer cet article.
  • n° CL14 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° 14 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle », les mots : « aux caractéristiques…
  • n° CL15 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…
  • n° 15 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la…
  • n° CL16 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…
  • n° 16 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté scrutin public I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
  • n° CL18 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° 18 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté scrutin public I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les…
  • n° 19 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux…
  • n° CL20 M. Marc Pena SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au…
  • n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
  • n° CL22 M. Marc Pena SOC Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…
  • n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° 23 M. Marc Pena SOC Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « culturelle », insérer les mots : « composée de la population de la Corse ». II. - En…
  • n° CL24 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française…
  • n° 24 M. Marc Pena SOC Retiré Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Aucune adaptation ne peut porter sur la nationalité, les droits civiques, les…
  • n° CL25 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté » les mots : « ses caractéristiques ».
  • n° 25 M. Marc Pena SOC Rejeté scrutin public À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « constitutionnel » insérer les mots : « , saisi dans les conditions…
  • n° 26 M. Marc Pena SOC Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…
  • n° 27 M. Marc Pena SOC Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° CL28 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes…
  • n° 28 M. Emmanuel Maurel GDR Retiré À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° CL29 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises en application du présent article peuvent, dans les conditions…
  • n° 29 M. Emmanuel Maurel GDR Retiré À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…
  • n° CL30 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…
  • n° 30 Mme Marine Le Pen RN Rejeté scrutin public Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72-2 de la Constitution, il est inséré un article 72-2-1 ainsi rédigé : « Art.…
  • n° CL31 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…
  • n° 31 M. Stéphane Rambaud RN Devenu sans objet I. - À l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ». II. - En conséquence, au même alinéa 2…
  • n° CL32 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions…
  • n° 32 M. Stéphane Rambaud RN Rejeté scrutin public Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales de la République en Corse sont les communes, la…
  • n° CL33 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adaptation et la fixation de ces normes ne peuvent avoir pour conséquence de…
  • n° 33 M. Stéphane Rambaud RN Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 3 à 6 les quatre alinéas suivants : « Les lois et règlements sont applicables de plein droit en Corse. Ils…
  • n° CL34 Mme Sandra Regol EcoS Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° 34 M. Stéphane Rambaud RN Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° CL35 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de…
  • n° 35 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…
  • n° CL36 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1: « Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : ». II. -…
  • n° 36 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° CL37 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
  • n° 37 M. Éric Coquerel LFI Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
  • n° CL38 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exercé », insérer les mots : « après leur promulgation ». II. - En…
  • n° 38 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
  • n° CL39 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’aliéna suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…
  • n° 39 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…
  • n° CL40 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la…
  • n° 40 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…
  • n° CL41 M. François-Xavier Ceccoli DR Retiré À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « doivent ».
  • n° 41 M. Éric Coquerel LFI Devenu sans objet Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…
  • n° CL42 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la…
  • n° 42 M. Éric Coquerel LFI Adopté scrutin public Supprimer l’alinéa 6.
  • n° CL43 M. François-Xavier Ceccoli DR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes et habilitations mentionnées au présent article ne peuvent porter sur…
  • n° 43 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…
  • n° CL44 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 2, après le mot : « méditérannéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
  • n° 44 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…
  • n° CL45 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa » le mot : « la ».
  • n° 45 M. Éric Coquerel LFI Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° CL46 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».
  • n° 46 M. Éric Coquerel LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…
  • n° 47 M. Éric Coquerel LFI Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…
  • n° CL48 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° CL49 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
  • n° 49 M. Michel Castellani LIOT Devenu sans objet Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le statut d’autonomie de la Corse est fixé par la loi organique. »
  • n° 50 M. Alexis Corbière EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » par les mots : « à sa population…
  • n° 51 M. Alexis Corbière EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° 52 M. Alexis Corbière EcoS Rejeté I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : «…
  • n° 53 M. François Cormier-Bouligeon EPR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 54 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 » les…
  • n° 55 M. François Cormier-Bouligeon EPR Rejeté scrutin public Supprimer l’alinéa 2.
  • n° 56 (Rect) M. François Cormier-Bouligeon EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d'autonomie » le mot : « particulier ».
  • n° 57 M. François Cormier-Bouligeon EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique…
  • n° 58 M. François Cormier-Bouligeon EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien…
  • n° 59 M. François Cormier-Bouligeon EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques…
  • n° 60 M. François Cormier-Bouligeon EPR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre…
  • n° 61 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque département du territoire français doit bénéficier, à égalité, d’un droit à…
  • n° 62 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré À l’alinéa 7, substituer aux mots : « de Corse peuvent » les mots : « françaises doivent ».
  • n° 63 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Aucune école hors contrat ne peut être financée par des fonds publics ».
  • n° 64 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour…
  • n° 65 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, détermine les matières dans…
  • n° 66 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…
  • n° 67 M. François Cormier-Bouligeon EPR Retiré I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les limites fixées par la loi organique ». II. - En…
  • n° 68 M. François Cormier-Bouligeon EPR Rejeté scrutin public Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier au…
  • n° 69 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
  • n° 70 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques…
  • n° 71 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté scrutin public Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le français et le corse sont les langues de la Corse. Les personnes physiques et…
  • n° 72 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « normes », insérer les mots : « de nature législative et réglementaire ».
  • n° 73 Mme Sandra Regol EcoS Adopté scrutin public Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La loi organique peut également déterminer les conditions dans lesquelles des…
  • n° 74 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa terre » les mots : « son environnement ».
  • n° 75 Mme Sandra Regol EcoS Retiré Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces…
  • n° 76 M. Alexis Corbière EcoS Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne…
  • n° 77 M. Alexis Corbière EcoS Devenu sans objet I. - À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de…
  • n° 78 M. Alexis Corbière EcoS Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° 79 Mme Christine Arrighi EcoS Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes…
  • n° 80 Mme Christine Arrighi EcoS Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions…
  • n° 81 Mme Elsa Faucillon GDR Non défendu Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article…
  • n° 82 M. Laurent Wauquiez DR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un…
  • n° 83 M. Laurent Wauquiez DR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° 84 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté scrutin public I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « être habilitée à ». II. - En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les quatre…
  • n° 85 M. François-Xavier Ceccoli DR Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
  • n° 86 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté scrutin public Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et ne peuvent porter atteinte à la libre administration des autres…
  • n° 87 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La loi organique prévue au présent article n’entre en application que si la…
  • n° 88 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté scrutin public Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « Après la promulgation de la présente loi, les électeurs inscrits sur les…
  • n° 89 M. François-Xavier Ceccoli DR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
  • n° 90 M. François-Xavier Ceccoli DR Déclaré irrecevable
  • n° 91 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties légales et…
  • n° 92 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
  • n° 93 M. Stéphane Peu GDR Devenu sans objet Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française…
  • n° 94 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté historique, linguistique, culturelle» les mots : « ses caractéristiques…
  • n° 95 M. Emmanuel Maurel GDR Retiré I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. - En conséquence, après le mot : « statut…
  • n° 96 M. Emmanuel Maurel GDR Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « alinéas » insérer les mots : « ne peuvent porter sur la nationalité, les…
  • n° 97 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté scrutin public Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations justifiées par…
  • n° 98 M. Philippe Juvin DR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « communauté » insérer le mot : « insulaire, ».
  • n° 99 M. Alexis Corbière EcoS Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « changes, », insérer les mots : « la commande publique ».
  • n° 100 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Corse », insérer les mots : « par l’État ».
  • n° 101 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « concomitante », insérer les mots : « , par l’État, ».
  • n° 102 M. François-Xavier Ceccoli DR Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « attribuées », insérer les mots : « par l’État ».
  • n° 103 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet Supprimer les alinéas 1 à 4.
  • n° 104 Mme Sandra Regol EcoS Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de l’île de Corse » le mot : « corse ».
  • n° 105 Le Gouvernement Adopté scrutin public Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…
  • n° 106 M. Florent Boudié EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…
  • n° 107 M. Alexis Corbière EcoS Rejeté À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à la terre corse ».
  • n° 108 M. Alexis Corbière EcoS Rejeté À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un…
  • n° 109 M. Stéphane Rambaud RN Rejeté I. - A l’alinéa 2, après le mot : « autonomie » insérer le mot : « insulaire ». II. - En conséquence, au même alinéa 2…
  • n° 110 M. Stéphane Rambaud RN Retiré I. - A l’alinéa 2, substituer au mot : « communauté », le mot : « singularité », II. - En conséquence, supprimer les mots : «…
  • n° 111 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prévues aux alinéas deux et trois assurent l’égalité de tous sans…
  • n° 112 Mme Sandra Regol EcoS Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte…
  • n° 113 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du…
  • n° 114 Mme Sandra Regol EcoS Retiré I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du…
  • n° 115 M. Florent Boudié EPR Adopté scrutin public I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, après la même première phrase du…
  • n° 116 Mme Sandra Regol EcoS Adopté I. - À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « également ». II. - En conséquence, après la même première phrase du…
  • n° 117 M. Pierre Cazeneuve EPR Adopté scrutin public À l’alinéa 4, substituer au mot : « porte » les mots : « peut porter ».
  • n° 118 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « nationales » insérer les mots : « , sociales et environnementales ».
  • n° 119 Le Gouvernement Adopté scrutin public À l’alinéa 4, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , par les délibérations de la Collectivité de Corse, ».
Après l'article UNIQUE 5 amendements
  • n° 12 Mme Colette Capdevielle SOC Retiré Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. - Les caractéristiques…
  • n° CL17 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…
  • n° CL26 Mme Colette Capdevielle SOC Rejeté Après l’article 72-5 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6. - Les caractéristiques…
  • n° CL27 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la…
  • n° 48 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Les premier à sixième alinéas de l’article 1er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Votes sur les amendements (24)

Pour aller plus loin