Adopté, pas encore la loi L'Assemblée nationale a adopté ce texte. Il n'a pas été promulgué à ce jour : ce n'est pas encore la loi.
Texte de loi, 1 article.
Ce que fait chaque article
Article unique · Inscrit dans la Constitution un statut d'autonomie de la Corse au sein de la République, et permet d'adapter lois et règlements à ses spécificités.