Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prises sur le fondement du présent article ne peuvent avoir pour objet ou pour effet d’autoriser le financement public d’un enseignement faisant d’une langue autre que le français, notamment d’une langue régionale, la langue principale d’enseignement ou de communication au sein d’un établissement scolaire, sans préjudice de l’enseignement des langues vivantes étrangères, des langues anciennes et de l’enseignement facultatif des lang… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir que le régime d’autonomie reconnu à la Corse ne puisse avoir pour effet de contourner les exigences constitutionnelles relatives à la langue de la République. L’article 2 de la Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Cette exigence n’interdit ni la protection des langues régionales, ni leur enseignement, ni leur transmission. L… (extrait)