Amendement n° CL11 de M. Éric Coquerel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'habilitation permanente octroyée au Gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relatives à la Collectivité de Corse. L'alinéa 6 prévoit en effet une très large habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance dans les matières qui ne relèvent pas de la compétence de la Collectivité de Corse pour "adapter les dispositions de … (extrait)