Rejeté.
I. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « délibérante » insérer les mots : « de la collectivité de Corse » V. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Une loi organique, adoptée après avi… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie la possibilité d’adaptation des lois et règlements applicables à la Corse, en posant explicitement que ces adaptations doivent être justifiées par les spécificités de la collectivité. Cette précision per… (extrait)