Amendement n° CL5 de M. Éric Coquerel à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de justice sociale, d’égalité réelle entre les citoyens, de solidarité nationale et de continuité des services publics. Elle ne peut avoir pour effet de porter atteinte à l’égal accès aux droits fondamentaux sur l’ensemble du territoire de la République. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’inscrire explicitement dans le texte constitutionnel un mécanisme de non-régression sociale et démocratique encadrant l’exercice de l’autonomie de la Collectivité de Corse. Cette garantie figure parmi les exigences systématiquement formulées par les autorités démocratiques corses dans le cadre des discussions institutionnelles engagées avec l’État, notamment dan… (extrait)