I. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. - En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « le projet de statut » les mots : « les projets de loi organique pris en application du présent article ».
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il clarifie le champ des consultations concernées. Conformément à l’intention initiale du Gouvernement et aux observations du Conseil d’État, la consultation des électeurs ne doit pas être limitée à une phase transi… (extrait)