Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afin de garantir, dans la durée, leur adéquation aux charges correspondantes, compte tenu des contraintes particulières liées à l’insularité, au relief montagneux et aux intérêts propres de la Corse. »
Cet amendement vise à garantir l’effectivité financière du futur statut d’autonomie de la Corse. L’article 72-2 de la Constitution prévoit le principe de compensation financière des transferts, créations ou extensions de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les charges des collectivités territoriales. Le présent amendement ne vise donc pas à réécrire ce principe de droit commun, mais à l… (extrait)