Amendement n° 6 de M. Philippe Juvin à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République, d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguistiques, culturelles et sociales de ses habitants.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences des observations formulées par le Conseil d’État dans son avis relatif au projet de loi constitutionnelle. En premier lieu, il procède à une clarification terminologique en substituant la notion de « régime d’autonomie » à celle de « statut d’autonomie ». Cette modification permet de lever toute ambiguïté quant à la nature juridique du d… (extrait)