Amendement n° 19 de M. Paul-André Colombani à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’effectivité du pouvoir normatif reconnu à la Collectivité de Corse. Le projet de loi constitutionnelle prévoit que la Collectivité de Corse pourra être habilitée à adapter les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, ainsi qu’à fixer les normes dans les matières où s’exercent ses compétences. Pour que ce pouvoir soit réel, il ne peut fo… (extrait)