Amendement n° 70 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rappelle l'importance pour les élus de l'Assemblée de Corse, dont le texte de consensus constitue la base de ce PJLC, de la reconnaissance du peuple corse, « composante du peuple français ». Cette formule avait été adoptée par le Parlement en 1991 à l’occasion d’un projet de loi, avant d’être censurée par le Conseil constitutionnel. La notion de « communauté » introduite par ce text… (extrait)