Amendement n° CL40

ARTICLE UNIQUE

• M. François-Xavier Ceccoli DR

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le projet de loi constitutionnelle prévoit l'insertion d'un article 72-5 dans la Constitution, qui reconnaît à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République. Ce statut tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique. Il vise à renforcer la reconnaissance de l'identité corse et à répondre à l'aspiration à l'autonomie exprimée par les élus corses. La mesure s'inscrit dans le cadre des échanges entre les élus et le Gouvernement, visant à concrétiser cette aspiration dans le cadre républicain.

Parcourir les amendements article par article.

• n° CL1 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle » les mots : « aux caractéristiques…
• n° 1 M. Florent Boudié EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
• n° 1 M. Florent Boudié EPR Adopté Supprimer l’alinéa 5.
• n° 2 M. Florent Boudié EPR Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa », le mot : « la ».
• n° CL3 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72 5. - La République française garantit à la communauté historique et culturelle vivante que…
• n° 3 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur…
• n° 3 M. Florent Boudié EPR Adopté Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui ne relèvent pas de la…
• n° CL4 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
• n° 4 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ».
• n° 4 M. Michel Castellani LIOT Rejeté Supprimer l’alinéa 8.
• n° CL5 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Collectivité de Corse s’exerce dans le respect des principes de…
• n° 5 M. Florent Boudié EPR Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».
• n° CL6 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’autonomie de la Corse s’exerce dans le respect du principe de solidarité entre…
• n° 6 M. Philippe Juvin DR Retiré Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République…
• n° CL7 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises par la Collectivité de Corse dans le cadre du présent article ne…
• n° 7 M. Philippe Juvin DR Rejeté I. - A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. - En…
• n° CL8 M. Éric Coquerel LFI Retiré Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les compétences exercées par la Collectivité de Corse ne peuvent porter sur la…
• n° 8 M. Philippe Juvin DR Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les…
• n° CL9 M. Ugo Bernalicis LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Tout transfert ou toute extension de compétences au profit de la Collectivité de…
• n° 9 (Rect) M. Philippe Juvin DR Retiré À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « habilitation » insérer les mots : « et délibérations ».
• n° CL10 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir l’accès au logement, de préserver les équilibres sociaux et…
• n° 10 M. Philippe Juvin DR Retiré À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».
• n° CL11 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Supprimer l’alinéa 6.
• n° 11 M. Philippe Juvin DR Retiré I. - A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. - En conséquence, au même alinéa 7…
• n° CL12 M. Ugo Bernalicis LFI Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’État est tenu de répondre dans un délai déterminé à toute proposition, demande…
• n° CL13 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’autonomie de la Corse et le projet…
• n° 13 M. Emmanuel Maurel GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° CL14 M. Ugo Bernalicis LFI Adopté À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».
• n° 14 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle », les mots : « aux caractéristiques…
• n° CL15 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle…
• n° 15 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la…
• n° CL16 M. Éric Coquerel LFI Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition…
• n° 16 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis…
• n° CL18 M. Ugo Bernalicis LFI Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».
• n° 18 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté I. - À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les…
• n° 19 M. Paul-André Colombani LIOT Rejeté À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux…
• n° CL20 M. Marc Pena SOC Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. - La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au…
• n° 20 M. Paul-André Colombani LIOT Devenu sans objet À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».
• n° CL22 M. Marc Pena SOC Retiré Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir…
• n° CL23 Mme Elsa Faucillon GDR Devenu sans objet À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

118 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.