Amendement n° 26 de M. Marc Pena à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les garanties légales des exigences constitutionnelles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement entend soutenir le principe d'une autonomie de la Corse dans le respect des droits garantis par la Constitution et des libertés publiques. Un nouvel alinéa viendrait poser une limite générale au droit d'adaptation des normes applicables en Corse. Cette adaptation serait permise y compris au niveau législatif à la condition de respecter les droits garantis par la Constitution et les … (extrait)