Amendement n° 113 de M. Ugo Bernalicis à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - A la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « réserves », insérer : « , notamment concernant la mise en œuvre du principe de non régression en matière sociale et environnementale, ».

L'exposé des motifs

Proposition d'introduction explicite du principe de non régression sociale et environnementale pour toutes les normes que prendraient la Corse autonome.