I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « dans les limites fixées par la loi organique ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « peut être habilité » les mots : « et le Parlement peuvent être habilités ». III. - En conséquence, à la même seconde phrase dudit alinéa 3, après le mot : « matières, » insérer le mot : « dans ».
La Constitution confie au Parlement l'exercice du pouvoir législatif. C'est lui qui, au nom de la représentation nationale, fixe les règles applicables à l'ensemble des citoyens français. Toute délégation de ce pouvoir à une collectivité territoriale doit rester strictement encadrée au risque de porter atteinte au principe d'unicité du peuple français et à l'égalité de tous les citoyens devant la … (extrait)