Amendement n° CL36 de Mme Sandra Regol à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1: « Après l’article 74-1 de la Constitution, il est inséré un article 74-2 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72-5 » la référence : « Art. 74-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et social modifie l'inscription dans la Constitution de l'article relatif au statut de la Corse, pour le faire figurer à l'article 74-2 plutôt qu'à l'article 72-5. Le Constituant a instauré une gradation dans le degré d’autonomie entre les articles 72 (règles de droit commun pour toutes les collectivités, avec des adaptations possibles mais limitées), 73 (pour l… (extrait)