Amendement n° 46 de M. Éric Coquerel à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse est soumise à l’approbation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse dans des conditions définies par la loi organique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de garantir que toute évolution statutaire de la Corse affectant son organisation institutionnelle ou les compétences de la Collectivité de Corse soit soumise à l’approbation des électeurs inscrits en Corse. Une telle réforme ne peut relever d’un simple accord entre le Gouvernement et les institutions locales : elle doit nécessairement reposer sur une légitimité d… (extrait)