Amendement n° 27 de M. Marc Pena à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement entend affirmer la nécessité d'une consultation des électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse sur le projet de statut. En l'état actuel du texte, cette consultation est facultative alors qu'une telle consultation s'impose évidemment. Le principe d'une consultation obligatoire était à cet égard affirmé par la mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse.… (extrait)