Retiré.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Les conditions de cette consultation sont déterminées par la loi organique. »
Par cet amendement nous proposons d’inscrire dans la Constitution un principe de consultation obligatoire de l’Assemblée de Corse sur l’ensemble des textes législatifs et réglementaires concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale de la Corse. Cette garantie répond à une exigence démocratique constante exprimée dans le ca… (extrait)