I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». II. - En conséquence, après le mot : « statut, » insérer les mots : « au plus tard six mois ».
L'ampleur de cette réforme et les changements profonds qu'elle ne manquera pas d'occasionner sur la vie quotidienne des habitants de Corse nécessite une consultation obligatoire, et pas facultative, de ses électeurs. Rappelons que le 6 juillet 2003, les électeurs de Corse avaient été consultés sur un projet de loi ne visant qu'à fusionner les deux conseils généraux de Haute-Corse et de Corse-du-Su… (extrait)