Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations ne peuvent avoir pour effet de réduire les garanties légales et réglementaires accordées aux droits sociaux et à la protection de l’environnement. »
Par cet amendement nous souhaitons introduire une clause de non-régression dans le nouveau statut constitutionnel accordé à la Collectivité de Corse par le présent projet de loi. L'article unique prévoit un large pouvoir normatif pour la Collectivité de Corse et le détail est renvoyé à la loi organique dont nous ne connaissons pas le contenu au moment où nous examinons le projet de loi constitutio… (extrait)