Rejeté.
I. - Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. II. - En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « Les demandes d’adaptation de normes de nature législative formulées par l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse sont transmises au Premier ministre, qui les dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, sous la forme d’un projet de loi. « Les commissions permanentes compétentes de chaque assemblée, se prononcent dans un délai de douze mois à c… (extrait)
La procédure et la méthode politique choisie par le gouvernement et le Président Macron posent problème. Les grands absents du champ réel de l’autonomie envisagée sont les citoyens de Corse, d’un côté et, de l’autre côté, le Parlement, pourtant garant de la solidarité nationale et des péréquations qu’elle nécessite. Le mode d’emploi de la nouvelle autonomie est renvoyé à une loi organique, dont on… (extrait)